Vous avez reçu un courrier bleu de l’URSSAF, vous invitant à ouvrir votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf, pourquoi ? Le syndicat SMDA-CFDT (syndicat des artistes auteurs), la CFDT-Journalistes et la Maison des Artistes vous expliquent tout !
Téléchargement : la note explicative
L’activité de journaliste est soumise par définition à un double statut, celui de salarié et celui d’auteur (artiste-auteur), la notion de propriété intellectuelle s’appliquant à l’ensemble de son travail.
Tout travail journalistique pour une entreprise de presse relève du salariat, en vertu de la loi Cressard. Les employeurs du secteur ne doivent donc pas rémunérer en droits d’auteur la première publication d’un travail journalistique, même si beaucoup de journalistes le subissent. Mais un journaliste peut percevoir, en parallèle de cette activité principale rémunérée en salaires, des droits d’auteur considérés comme des revenus annexes :
- pour la reproduction de son travail journalistique (réutilisation : accords Hadopi, droits Scam et Saif).
- pour la création en tant qu’auteur d’une œuvre de l’écrit ou de l’image (livres, rédaction de tribunes libres, etc.).
Ces droits d’auteurs sont soumis à l’affiliation au régime social des artistes-auteurs.
C’est au titre de cette activité annexe d’artiste-auteur et de ses revenus perçus en 2019, que vous avez reçu le courrier de l’Urssaf indiquant votre code d’activation pour ouvrir votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.
Vous êtes donc techniquement en pluriactivité et dépendez de deux régimes de sécurité sociale (le régime des salariés et le régime des artistes-auteurs).
Pour chacune de vos activités professionnelles (artistique, salariée, libérale, artisanale ou commerciale, fonction publique…) vous devez remplir les obligations d’ordre fiscal et social qui s’y attachent.
Ne peuvent être rémunérés en droits d’auteur par des entreprises de presse que les auteurs d’articles, publiés sur des supports «presse» qui fournissent occasionnellement à des entreprises de presse des textes originaux dont la finalité n’est pas d’assurer sur un mode journalistique l’information des lecteurs et qui, par ailleurs, exercent une activité principale, salariée ou non et ne sont soumis à aucune sujétion faisant présumer un lien de subordination avec l’entreprise de presse ou l’agence de presse. Dans ce cas, ils peuvent globaliser dans leur assiette sociale ces revenus avec leurs autres revenus d’auteur qui ont donné lieu à édition. Les entreprises de presse peuvent en revanche payer en droits d’auteur les droits de reproduction des productions journalistiques préalablement rémunérées en salaire.
VOUS N’AVEZ PAS RECU LE COURRIER DE L’URSSAF ?
Soit vous n’êtes pas précompté. Mais dans ce cas vous êtes en régime BNC et devez payer vos cotisations par vous-mêmes.
Soit le diffuseur/éditeur a mal renseigné votre adresse par exemple, ou bien vous avez déménagé…
Soit votre diffuseur/éditeur n’accomplit pas ses obligations de précompte, et cette situation est irrégulière car l’URSSAF ne perçoit pas les sommes qu’elle devrait.]
DE L’AGESSA ET LA MDA A L’URSSAF
Depuis le 1er janvier 2019, la gestion du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime social des artistes-auteurs est transféré à l’Urssaf, auparavant gérée par l’AGESSA et la MDA, et, depuis cette date, l’ensemble des cotisations et contributions sociales sont intégralement précomptées par les diffuseurs des artistes-auteurs rémunérés exclusivement en droits d’auteur. Les rémunérations constituées uniquement de droits d’auteur sont déclarées fiscalement en Traitements et Salaires (TS) par dérogation de l’article 93 du CGI et sont précomptés pour le compte du régime social des artistes-auteurs par un « employeur » (éditeur, producteur) ou par un tiers (OGC, société de droits d’auteur comme SCAM, SAIF, etc.). Dans ce cas, l’artiste-auteur n’a pas l’obligation d’une déclaration d’activité en BNC auprès du CFE Urssaf (obtention d’un n° SIRET), mais il doit tout de même une fois par an valider sa déclaration annuelle pré-remplie par l’intermédiaire de son espace personnel sur le portail Urssaf artiste-auteurs.
Si le cumul de vos revenus (salaires + droits d’auteur) est supérieur au plafond de la sécurité sociale (en 2019 = 3 377€ bruts mensuels / 40 524€ bruts annuels et en 2020 = 3 428€ bruts mensuels / 41 136€ bruts annuels), vous pourrez demander, par l’intermédiaire de votre espace personnel, le remboursement des sommes précomptées à l’Urssaf au titre du régime social artistes-auteurs]
LE PRÉCOMPTE
C’est le prélèvement à la source de l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales sur votre rémunération brute. Pour 2019 : Sécurité Sociale/vieillesse déplafonnée = 0,40% + Assurance vieillesse plafonnée = 6,90% + CSG = 9,20% + CRDS = 0,50% + CFP = 0,35% = 17,35%, et, pour 2020 : Sécurité Sociale/vieillesse déplafonnée = 0,40% pris en charge par l’État « compensation CSG » + Assurance vieillesse plafonnée = 6,90% – 0,75% pris en charge par l’État « compensation CSG » = 6,15% + CSG = 9,20% + CRDS = 0,50% + CFP = 0,35% = 16,20%. La somme du précompte est versée directement par votre ou vos employeurs à l’Urssaf, au titre du régime social des artistes-auteurs, qui vous ouvre un compte cotisant et entraîne automatiquement votre affiliation à ce régime social selon le principe fiscal du premier euro perçu. Il ne s’agit pas de cotisations salariales et patronales du régime salarié même si vos droits d’auteur et leur précompte sont parfois mentionnés sur un bulletin de paie et non sur une certification de précompte comme il le devrait. Précision : Le diffuseur d’un artiste-auteur est redevable d’une contribution de 1,1% (contribution diffuseur) au régime social des artistes-auteurs.] Vous devez par conséquent activer cet espace personnel qui vous concerne directement et pour lequel vous êtes déjà enregistré à l’Urssaf.
Cet espace personnel vous permettra par la suite, quand elle sera en ligne, de vérifier et de valider la déclaration sociale annuelle sur les revenus en droits d’auteur que vous avez perçu en 2019 et pour lesquels vous avez été précompté des cotisations et contributions sociales par votre ou vos employeurs considérés comme diffuseurs.
UNE QUESTION DE PLAFOND
Si le cumul de vos revenus (salaires + droits d’auteur) est supérieur au plafond de la sécurité sociale (en 2019 = 3 377€ bruts mensuels / 40 524€ bruts annuels et en 2020 = 3 428€ bruts mensuels / 41 136€ bruts annuels), vous pourrez demander, par l’intermédiaire de votre espace personnel, le remboursement des sommes précomptées à l’Urssaf au titre du régime social artistes-auteurs] (1) RAPPEL : Ne peuvent être rémunérés en droits d’auteur par des entreprises de presse que les auteurs d’articles, publiés sur des supports «presse» qui fournissent occasionnellement à des entreprises de presse des textes originaux dont la finalité n’est pas d’assurer sur un mode journalistique l’information des lecteurs et qui, par ailleurs, exercent une activité principale, salariée ou non et ne sont soumis à aucune sujétion faisant présumer un lien de subordination avec l’entreprise de presse ou l’agence de presse. Dans ce cas, ils peuvent globaliser dans leur assiette sociale ces revenus avec leurs autres revenus d’auteur qui ont donné lieu à édition. Les entreprises de presse peuvent en revanche payer en droits d’auteur les droits de reproduction des productions journalistiques préalablement rémunérées en salaire.
AUTO-ENTREPRENEURS, ATTENTION
Le portail en question est bien distinct de celui des auto-entrepreneurs, même si tous deux dépendent de l’URSSAF (RAPPEL : le statut d’auto-entrepreneur est illégal pour les travaux journalistiques et les activités d’artistes-auteurs).