Une fiche pratique comprendre les conditions d’ouverture de droits congé maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, décès

Le 30 octobre 2020 est paru au Journal Officiel un arrêté pris le 19 octobre par le ministère des Solidarités et de la Santé, assouplissant les conditions d’ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité pour les journalistes rémunérés à la pige.

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Maladie

L’arrêté du 19 octobre 2020 ne modifie que les conditions d’ouverture des droits, pas le calcul de l’indemnité journalière en tant que telle. La principale nouveauté est la possibilité de voir reconnaître une stricte équivalence entre des euros gagnés et les heures travaillés demandées aux salariés de droit commun. Désormais il suffit de 6090 € brut de salaires soumis à cotisations par an pour prétendre à ces prestations en espèces de l’assurance maladie.

Les pigistes ont droit à des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité et ont droit à des pensions d’invalidité et une assurance décès. Mais ces droits ne sont ouverts, comme pour n’importe quels salariés, qu’en cas de respect d’un seuil de cotisations versées sur une certaine durée avant l’arrêt de travail. En clair, il faut avoir assez cotisé. Jusqu’à présent, du fait de règles différentes pour les professions non rémunérées à l’heure par rapport aux autres salariés, il n’était pas toujours facile de remplir ces conditions (voir page 5 de cette note) notamment car de nombreux pigistes n’atteignent pas 20.000 euros brut (2030 SMIC) de salaire par an.

L’arrêté du 19 octobre instaure une conversion des sommes cotisées en équivalent d’heures travaillées. Les pigistes ont maintenant les mêmes droits que n’importe quel salarié et peuvent continuer à bénéficier d’un calcul sur 12 mois, parfois plus favorable pour les professions aux revenus irréguliers. En clair, pour la plupart des prestations des droits sont ouverts dès 500€ brut de salaire par mois.

• Les journalistes professionnels rémunérés à la pige ont droit à un congé maladie de moins de 6 mois ou à un congé maternité ou à un congé d’adoption, s’ils justifient d’une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur les 3 derniers mois civils (ou 90 derniers jours).
• Un congé maladie après six mois d’arrêt, ou une pension d’invalidité s’ils justifient d’une rémunération d’au moins 600 fois le SMIC horaire (c’est-à-dire 6090 € brut) sur les 12 derniers mois civils (ou 365 derniers jours). Ce même calcul est appliqué pour les congés maladie de moins de 6 mois, les congés maternité, d’adoption et pour l’assurance décès si ce calcul est plus favorable, pour les personnes ayant des revenus discontinus.
• une assurance décès, s’ils justifient d’au moins
  • 60 fois le SMIC horaire (609 €brut)au coursd’un mois civil ou de 30 jours consécutifs ;
  • 120 fois le SMIC horaire (1218€ brut) pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;
  • 400 fois le SMIC horaire (4060 € brut) au coursde cette même année civile.

Quand l’arrêté est-il entré en vigueur ?

L’arrêté produit ses effets au lendemain de sa parution au JO, soit le 31 octobre 2020.

S’il votre médecin vous a fait un arrêt de travail avant cette date, il peut se poursuivre. Mais si vous ne remplissiez pas alors les conditions d’ouverture de droits, et si vous avez encore besoin d’être arrêté, votre médecin peut vous en refaire un en date d’aujourd’hui (on ne peut antidater au 31 octobre) puisque le précédent ne vous ouvrait pas de droits.

Quelle base brute est prise en compte ?

Est pris en compte le brut avec congés payés et le cas échéant 13è mois et ancienneté. Si vous n’avez pas renoncé à l’abattement de 30% (déduction forfaitaire spécifique) – et donc si vous cotisiez moins – est pris en compte le brut abattu (colonne « base » en face de la ligne maladie maternité de votre fiche de paie).

Et si je touche du chômage ?

L’ARE n’est pas prise en compte dans les revenus cotisés. Mais si vous gagniez plus au moment de la rupture de contrat de travail qui vous a donné droit à l’ARE (et donc par exemple que vous pouviez à cette date vous ouvrir des droits maladie, maternité, etc, mais plus maintenant) vous pouvez demander au maintien de droits acquis aux prestations en espèces avant le chômage (L. 311-5 du CSS). Après la fin du versement de l’ARE, en cas de reprise de travail insuffisante pour vous rouvrir des droits au titre de votre nouvelle activité, vous pouvez aussi conserver le bénéfice de ces prestations durant trois mois à compter de cette reprise.

Et si la CPAM me dit que je ne suis pas « journaliste professionnel » ?

L’arrêté mentionne effectivement la notion de « journaliste professionnel » mais ne le définit pas. Le ministère de la culture a demandé au ministère de la santé que la carte de presse ne soit pas demandée. C’est également une demande qu’a faite la CFDT auprès de l’Assurance maladie. Faites remarquer à l’agent CPAM que votre qualité de journaliste/pigiste figure sur votre fiche de paie. Faites-nous remonter toute difficulté sur ce sujet.

Et si la CPAM me refuse mon arrêt et que je souhaite le contester ?

Les voies de recours sont classiques. Il est conseillé de d’abord déposer une réclamation auprès de la CPAM. Si elle n’aboutit pas, il est ensuite possible de saisir le médiateur de la CPAM. Il est également toujours possible d’aller en justice mais ce sont des démarches longues, compliquées et possiblement coûteuses en cas d’échec. Il convient de s’adresser au pôle social du tribunal de grande instance (TGI). Faites-nous remonter toute difficulté.

Puis-je obtenir un mi-temps thérapeutique ?

Théoriquement, oui, mais ce n’est pas simple avec de multiples employeurs. Nous y consacrerons une future fiche.

Dans quels cas est versée l’assurance décès ?

Le versement du capital décès est établi par l’Assurance Maladie si le défunt était dans l’une des situations suivantes pendant les 3 mois précédant son décès :

• il exerçait une activité salariée ;
• il était indemnisé par Pôle emploi ;
• il était titulaire d’une pension d’invalidité ;
• il était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant àune incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %.

Si le défunt n’était plus dans une des situations précédentes depuis moins de 12 mois, le droit au versement du capital décès existe aussi.

Ordre de priorité pour l’ayant-droit : le conjoint ou partenaire liés par un Pacs, les enfants, les ascendants (parents ou grands-parents).

Qui a droit à une pension d’invalidité ?

Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3.

Certaines périodes non travaillées donnent droit aux prestations en espèces

Des règles d’équivalence peuvent être appliquées (R. 313-8 et R. 313-9 du Code de la sécurité sociale) :

• Peut être comptée comme une journée de travail de quatre heures (ou 4 SMIC horaire) chaque journée de perception de l’allocation journalière de présence parentale (quand on s’occupe de son enfant gravement malade ou handicapé).
• Peut être comptée comme une journée de travail de six heures (ou 6 SMIC horaire) chaque journée :
  • indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité, de l’invalidité, à l’exclusion des journées indemnisées pendant les périodes de maintien de droit prévues aux articles L161-8 et L.311- 5 du CSS
  • d’interruption de travail due à la maladie mais qui n’a pas été indemnisée :
• soit en raison du délai de carence, à condition que l’arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l’attribution d’IJ ;
• soit parce que l’assuré a épuisé ses droits à IJ à la condition que l’incapacité de travail soit reconnue par le médecin conseil
• d’incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l’assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66 2/3 %
• de stage effectuée dans un établissement de rééducation par le titulaire d’une rente AT, quel que soit le taux de l’incapacité à laquelle cette rente correspond
• de détention provisoire
• Peut être comptée comme une journée de travailde 8 heureschaque journée de congé formation non rémunérée par l’employeur dans la limite de 5 par semaine de stage

Une fois les IJ touchées, demander le complément Audiens !

Les indemnités journalières (IJ) versées par l’Assurance maladie vous ouvrent également le droit aux garanties de la prévoyance des pigistes qui est géré par Audiens. Ce régime, auquel a droit tout journaliste rémunéré à la pige dès lors qu’une entreprise a cotisé pour lui au moins une fois au titre du régime de prévoyance au cours des 12 mois civils précédant le sinistre, prévoit des garanties de prévoyance pour l’incapacité temporaire de travail, le congé légal de maternité, l’invalidité et l’incapacité permanente ainsi que pour le décès.

Contact : pigistes@f3c.cfdt.fr