Aide sociale Covid de l’Etat aux pigistes : enfin bientôt ouverte !

Aide sociale Covid de l’Etat aux pigistes : enfin bientôt ouverte !

L’aide sociale Covid de l’Etat aux journalistes rémunérés à la pige est enfin sur les rails ! D’un montant de 15 millions d’euros par an (accordée en 2021 puis 2022), elle vise les plus précaires. Conditions d’éligibilité, montant de l’aide : on vous explique le dispositif, dont les derniers éléments seront arrêtés prochainement. 

 

Le 27 août 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d’un plan de soutien à la filière presse comprenant un fonds de lutte contre la précarité, doté de 18 M€ par an sur deux ans (soit 36 M€), afin d’accompagner les acteurs les plus fragiles de la profession de journaliste.

Plus d’un an après, et de nombreuses réunions de concertations entre les organisations syndicales de journalistes, l’association Profession pigiste et le ministère de la culture, l’aide financière aux journalistes rémunérés à la pige ayant pâti de la crise en 2020 et 2021 est enfin sur le point d’être lancée, sur la base d’une demande volontaire des intéressés.

Le montant total de l’aide sociale était, aux dernières nouvelles, à notre connaissance, de 14,75 M€ par an (29,5 M€ sur 2 ans) soit 82% de l’enveloppe du fonds.

Cette aide n’est pas forfaitaire mais proportionnelle à la baisse des revenus du pigiste et limitée à ceux ayant le moins de ressources (revenus du foyer inclus). Elle sera accordée une première fois cet automne 2021 (portant sur les revenus de 2020) puis à nouveau en 2022 (sur les revenus 2021). Le décret est paru le 10 septembre 2021 mais il faudra attendre les ultimes arrêtés avant de pouvoir concrètement déposer son dossier.

 

A qui sera attribuée l’aide financière ?

Les critères ci-dessous sont cumulatifs :

  • être journaliste  (au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881)
  • être rémunéré à la pige, c’est-à-dire salarié (présomption de salariat prévue à l’article L. 7112-1 du code du travail) sans référence horaire (en cas de revenus mixtes, seule la baisse des piges sera prise en compte)
  • justifier de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l’année 2019
  • avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 euros
  • avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l’année 2019 et l’année 2020 (l’aide qui sera accordée en 2022 prendra elle en compte la baisse entre 2019 et 2021)
  • avoir, au titre des revenus de l’année au titre de laquelle l’aide est versée, un revenu fiscal de référence  (prenant donc en compte les revenus du conjoint/de la conjointe le cas échéant) inférieur à celui des revenus de l’année 2019 et faible (le montant sera fixé par arrêté des ministres chargés de la Communication et des Comptes publics pour chaque année au titre de laquelle l’aide est versée)

Quelles sont les conditions d’exclusion de l’aide ?

  • avoir exercé toute activité lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet, c’est-à-dire, pour une activité salariée, au moins  1 607 heures ou à la durée fixée par la convention collective appliquée dans l’entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale, et pour une activité indépendante, un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 1 607 heures.

OU

  • avoir fait valoir ses droits à la retraite en 2019 ou au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est versée (2020 puis 2021 pour l’aide qui sera versée en 2022), avec prise d’effets au cours de l’une de ces années. Le journaliste pigiste dont la retraite a pris effet en 2021 demeure éligible à l’aide versée au titre de l’année 2020.

On récapitule !

Eligibilité = minimum 5 fiches de paie de piges en 2019

⊕ minimum 3000 € brut de piges en 2019

⊕ une baisse de piges entre 2019 et 2020

⊕ une baisse du revenu du foyer entre 2019 et 2020

Toute activité à temps complet et tout départ en retraite demandé préalablement annule l’aide.

En 2022 il faudra remplacer dans cette formule 2020 par 2021.

Quel sera le montant de l’aide ?

Est d’abord calculée une assiette, c’est-à-dire le montant de la baisse des revenus du pigiste en question sur laquelle va être calculée l’aide. L’assiette est la différence entre les revenus de pige annuels nets perçus par le bénéficiaire en 2019 et les revenus de pige annuels nets perçus l’année au titre de laquelle l’aide est versée, diminuée des éventuels revenus de remplacement perçus au titre d’un événement intervenu au cours de l’année concernée (allocations de chômage, indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil de l’enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Puis est calculé un taux, c’est-à-dire le pourcentage appliqué à l’assiette, qui n’est pas unique (seront proportionnellement plus aidés les pigistes les plus précaires). Le taux mentionné est fixé, pour chaque année au titre de laquelle l’aide est versée, par arrêté des ministres chargés de la Communication et des Comptes publics (l’arrêté 2020 n’est pas encore pris). Il est modulé en fonction du revenu fiscal de référence des revenus de l’année au titre de laquelle l’aide est versée et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.

Cela donnera un pourcentage d’assiette.

Plafonnement : Si le montant de l’aide ainsi calculé est supérieur à la différence entre le revenu fiscal de référence des revenus de l’année 2019 et celui des revenus de l’année au titre de laquelle l’aide est versée, le montant de l’aide versée au bénéficiaire est plafonné à cette différence.

On récapitule !

Aide = Piges 2020 (en net)

— Piges 2019 (en net)

— Revenus de remplacement (ARE, IAP, IJ…)

⊗ le pourcentage correspondant au pigiste en question

Plafond de l’aide = Revenu fiscal de référence 2020 (celui du foyer fiscal, pas seulement du pigiste) — Revenu fiscal de référence 2019 (celui du foyer fiscal, pas seulement du pigiste)

Concrètement, comment obtenir cette aide ?

La gestion de cette aide sera confiée à un opérateur (son nom n’est pas encore public) chargé

– de réceptionner et d’instruire les demandes d’aide ;
– d’opérer des contrôles en vue de s’assurer de la réalité des éléments déclarés ;
– en cas d’inéligibilité, d’en notifier le rejet au demandeur ;
– en cas d’éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d’attribution précisant le montant d’aide qui lui sera attribuée ;
– de verser l’aide aux bénéficiaires ;
– le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues pour le compte de l’Etat ;
– de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

Les pièces à fournir, les dates auxquelles envoyer ce dossier de demande à l’opérateur ne sont pas encore connues et seront fixées par arrêté.

ATTENTION : il est inutile de se tourner vers ses employeurs (hormis pour l’inciter à Faure connaitre cette aide à ses pigistes bien-sûr). A la différence du chômage partiel, l’aide sociale pigistes n’est pas attribuée par l’employeur mais directement par l’Etat. Cette aide ne doit pas non plus être confondue avec celle versée par Audiens.

Quel a été le rôle des organisations syndicales représentatives des journalistes dans la mise en place de cette aide ?

La CFDT-Journalistes, le SNJ, le SNJ-CGT, le SGJ-FO, mais aussi l’association Profession:Pigiste ont été convoqués à une petite  dizaine de réunions avec le ministère de la Culture entre septembre 2020 et juin 2021. Il nous a été demandé notre avis à chaque étape de la construction de l’aide, et nous avons dans la mesure du possible essayé d’y répondre à l’unisson. Nos organisations n’étaient pas toujours d’accord mais nous sommes fiers d’avoir, vu l’enjeu, réussi à nous entendre.

Une des difficultés a été de choisir à qui devait être attribuée cette aide. La population de journalistes rémunérés à la pige n’est en effet pas très bien connue, car tous ne sont pas détenteurs de la carte de presse et tous ne sont pas pigistes la majeure partie de leur temps. Les chiffres fournis par Audiens étaient très instructifs mais s’ils permettaient de savoir la masse de pigistes ayant perdu des piges, ils ne permettaient pas de savoir qui parmi eux ne vivaient que de la pige et qui avait reçu par ailleurs du chômage partiel.

Nous aurions souhaité que tous les pigistes ayant subi une perte de revenus soient aidés, mais bien que l’enveloppe semble élevée (14,75 M€ par an), l’aide accordée par personne est d’autant plus faible que le nombre de personnes est élevé. Ne souhaitant pas saupoudrer l’aide, nous avons fait certains choix. Par exemple prendre en compte les revenus de leur conjoint. Ce dernier point a fait l’objet de vifs débats et d’un douloureux renoncement car il nous semblait incompatible avec la nécessaire indépendance financière des conjoints. Nous avons tranché par souci d’aider les plus fragiles.

Cependant nous avons aussi décidé d’appliquer un plancher (minimum 5 fiches de paie et 3000 euros brut en 2019) et donc que ne soient pas aidés les pigistes ayant gagné moins que cela en 2019. Cela en vue d’aider prioritairement les journalistes à rester dans la profession.

L’aide sociale Covid ne doit pas compenser le chômage partiel non attribué ni les licenciements déguisés  !

Nous rappelons également que cette aide, certes appréciable pour les intéressés, et que nous saluons, ne peut pas remplacer le devoir des employeurs à assurer un maintien de revenus de leurs pigistes réguliers, quelles que soient les circonstances. La crise sanitaire n’enlève rien au fait qu’un pigiste est un salarié et ne plus lui donner de travail correspondant en droit du travail à un licenciement, qui doit être traité comme tel (avec indemnités de licenciement et droit au chômage). Rappelons que le décret d’avril 2020 a déterminé l’éligibilité des pigistes au chômage partiel (il suffit de 4 fiches de paie sur l’année, sans minium de revenus) et que tout employeur ne l’appliquant pas et ne donnant pas par ailleurs de travail à son pigiste procède de fait à un licenciement. Malheureusement un pigiste non officiellement licencié ne peut prétendre au chômage « classique » à Pôle emploi (pas chômage partiel) car Pôle emploi demande que soit cochée la case « fin de contrat », or la pige est un CDI et le CDI est réputé courir tant qu’il n’est pas officiellement rompu. Les organisations syndicales ont à multiples reprises alerté le ministère de la Culture et celui du Travail sur ces manquements.

Voir aussi notre page Spécial Covid 

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