Abattement 30% (déduction forfaitaire spécifique)

Les entreprises de presse ont la possibilité de pratiquer un abattement de 30% sur certaines cotisations à la Sécurité sociale, salariales et patronales (à ne pas confondre avec l’allocation pour frais d’emploi) ; les cotisations en questions se calculent sur le brut abattu de 30%, elles sont donc moindres.

Lire l’arrêté du ministère de la culture, datant de 2002. 

Ce “privilège” existe aussi pour d’autres professions (ouvriers du bâtiment, VRP…). Dans tous les cas, elle est liée à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise. De la même manière que, dans le BTP, elle n’est autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif, dans les médias, elle n’est autorisée que pour les journalistes. Pour en “bénéficier” il faut donc que votre employeur vous demande votre carte de presse

Donner son accord

Cet abattement est souvent présenté comme un avantage, et les entreprises demandent aux pigistes s’ils souhaitent en “bénéficier”. En effet, la conséquence immédiate est la légère hausse du salaire net. Les entreprises, elles, sont ainsi autorisées à cotiser moins, ce qui les avantage évidemment. Mais il ne faut pas oublier que ces moindres cotisations peuvent aussi avoir pour conséquences une moindre couverture sociale. Depuis un arrêté du 20 décembre 2002, le salarié peut donc refuser que soit pratiqué cet abattement. 

L’option pour l’abattement est donc subordonnée à la consultation et à l’accord du ou des salariés ou de leurs représentants. L’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit pouvoir justifier de l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants.

Source URSSAF : La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n’est pas applicable de plein droit. Pour pouvoir pratiquer l’abattement, l’employeur doit au préalable disposer :

  • d’une convention ou d’un accord collectif prévoyant la pratique de cette déduction spécifique,
  • de l’accord des représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel).

La position d’une disposition collective ou des représentants du personnel s’impose au salarié qui ne peut s’y opposer.

A défaut d’accord collectif ou des représentants du personnel, l’employeur doit recueillir l’accord des salariés concernés, soit :

  • par mention au contrat de travail ou par voie d’avenant au contrat de travail,
  • suite à une information individuelle du salarié sur les conséquences de l’application de l’abattement sur la validation de ses droits (notamment retraite) réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d’un coupon-réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié.

Quelles cotisations ?

Le journaliste n’est concerné que par l’abattement sur certaines cotisations salariales (que les cotisations patronales soient abattues ou pas, cela ne se traduit pas sur son salaire net ni sur ses droits). Il ne s’agit pas de toutes les cotisations salariales, mais 3 :

  • la cotisation à la retraite de base de la sécurité sociale, mais limité au plafond de la sécu (5,52% du brut) > on l’appelle parfois “retraite sécu plafonnée”
  • la cotisation à la retraite de base de la sécurité sociale, sur tout le salaire (0,4% du brut)
  • la cotisation maladie maternité invalidité décès
  • la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles
  • la branche famille

L’abattement ne porte pas sur les cotisations chômage, la retraite complémentaire, la formation, et n’impacte pas les remboursements de soins et médicaments… Il n’impacte pas le nombre de trimestres validés.

L’enjeu de la maladie et maternité

En cas d’arrêt maladie ou congé maternité, le calcul des indemnités journalières ne se fait, en cas d’abattement, que sur le salaire abattu de 30%. Mais, conformément à la convention collective, normalement, l’employeur doit pratiquer le maintien de salaire, pendant l’arrêt maladie, pour tous les journalistes ayant la carte de presse. Donc, en théorie, compléter ces IJ. L’abattement serait donc sans incidence. Mais, comme chacun le sait, un grand nombre d’entreprise de presse ne respectent pas ce point de la convention collective, ou ne le réservent qu’à leurs pigistes dits “réguliers”. L’abattement ne serait donc préjudiciable, en cas d’arrêt maladie, que pour ceux dont au moins l’employeur principal ne pratique pas le maintien de salaire.

Par ailleurs pour accéder aux IJ quand on n’est pas payé à l’heure il faut avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMic sur les 6 mois précédant la date de l’arrêt de travail (soit 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l’année) c’est à diure un peu plus de 20.000 bruts COTISES par an.

L’enjeu de la retraite

A sa retraite, le journaliste pourra compter à la fois sur une retraite de la sécurité sociale, sur une retraite complémentaire voire aussi éventuellement sur d’autres placements de sa propre initiative. La conséquence de l’abattement ne porte que sur la retraite sécu, soit, le jour venu, une somme versée correspondant à seulement 50% de la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Sachant que l’âge légal de départ en retraite est 62 ans, et si on suppose que les revenus augmentent au fil de la carrière, il serait donc intéressant de cotiser le plus possible à partir de 37 ans. Les années précédentes pourraient donc théoriquement être abattues sans problème.

Mais les droits acquis ne sont pas proportionnels au salaire. La sécu retient un salaire plafond (40.524€ brut / an en 2019, soit 3.377 €  par mois, X 12) au-dessus duquel même si on gagne +, on cotise au maximum pour un salaire tel.

Comment décider ?

Il existe deux revenus seuil autour desquels les choses se jouent :

  • le plafond retraite de la sécu (40.524€) + le plafond de l’abattement (7600 €) = 48.124 € / an. Au-delà, l’abattement n’a plus d’incidence. Les plus hauts revenus ont donc tout intérêt à choisir cet abattement… d’un point de vue purement personnel.
  • le seuil IJ (maladie et maternité) de la sécu (20.000€ bruts cotisés par an). EN-deça, vous ne toucherez de toute façon pas d’IJ. Mais les 30% de l’abatteme,nt peuvent chnager la donne. EN clair si vous gagnez pile 20.000 euros brut, il faut renoncer à l’abattement.

1/ pigistes dont les employeurs ne pratiquent pas le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie

L’abattement réduit l’indemnisation en cas d’arrêt maladie  et maternité (seulement IJ sécu).

Potentiel impact sur la retraite sécurité sociale (pas d’impact sur la retraite complémentaire, qui est la même pour tout le monde)

L’enjeu est double : retraite, sécu, arrêt maladie 

 je suis dans une de mes 25 meilleures annéesje ne suis pas dans une de mes 25 meilleures années
je gagne > 48.124€ brut annuels tous employeurs confondusABATTEMENT car je suis au-dessus du plafond de la sécurité sociale : je n’y perds ni pour ma retraite ni pour les IJ maladieABATTEMENT car ça ne compte pas pour le calcul de ma retraite, et suis au-dessus du plafond sécu pour la maladie, donc autant gagner plus en net
je gagne < 48.124 euros brut annuels tous employeurs confondusCA SE DISCUTE : pas abattement car ça réduirait ma retraite ET mes indemnités maladie et maternité MAIS mon net est plus élevéCA SE DISCUTE : abattement car ça ne compte pas pour le calcul de ma retraite donc autant gagner plus en net, OU pas abattement car ça réduit mes indemnités maladie
je suis ric rac pour atteindre les 20.000€ brut annuelsPAS ABATTEMENT car mes droits à IJ s’ouvrent à partir de 20.000€ brut cotisés sur les 12 derniers mois, donc il faut cotiser au maximumPAS ABATTEMENT car mes droits à IJ s’ouvrent à partir de 20.000€ brut cotisés sur les 12 derniers mois, donc il faut cotiser au maximum

2/ pigistes dont les employeurs pratiquent le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie

L’abattement n’impacte pas le salaire en cas maladie/maternité (IJ sécu+complément employeur)

Tout se joue sur la retraite sécurité sociale (pas d’impact sur la retraite complémentaire, qui est la même pour tout le monde)

 je suis dans une de mes 25 meilleures annéesje ne suis pas dans une de mes 25 meilleures années
je gagne > 48.124€ brut annuels tous employeurs confondusABATTEMENT car je suis au-dessus du plafond de la sécurité sociale : je n’y perds ni pour ma retraite ni pour les IJ maladieABATTEMENT car ça ne compte pas pour le calcul de ma retraite, donc autant gagner plus en net
je gagne < 48.124 euros brut annuels tous employeurs confondusCA SE DISCUTE : pas abattement car ça réduit ma retraite ET mes indemnités maladie et maternité MAIS mon net est plus élevéABATTEMENT car ça ne compte pas pour le calcul de ma retraite donc autant gagner plus en net
je suis ric rac pour atteindre les 20.000€ brut annuelsPAS ABATTEMENT car mes droits à IJ s’ouvrent à partir de 20.000€ brut cotisés sur les 12 derniers mois, donc il faut cotiser au maximumPAS ABATTEMENT car mes droits à IJ s’ouvrent à partir de 20.000€ brut cotisés sur les 12 derniers mois, donc il faut cotiser au maximum

Les questions à se poser

Suis-je susceptible d’être en arrêt maladie ? (Malheureusement, personne n’est médium !)

Suis-je prêt à prendre un risque sur mes futurs droits, car j’ai besoin de gagner plus aujourd’hui (ce qui est aussi légitime).

Suis-je dans une des 25 années les mieux payées de ma vie ?

ATTENTION ce n’est pas forcément en milieu-fin de carrière, surtout pour les pigistes, dont les revenus font souvent le yoyo ! Les années “enfant en bas âge” notamment, obligent souvent à moins travailler et donc gagner moins. L’avenir très incertain de la presse ne permet pas non plus de savoir de quoi l’avenir, et notamment l’avenir de la pige, sera fait. Il peut être plus favorable comme plus défavorable.

En cas de doute, ne pas hésiter à s’informer auprès de sa DRH et de sa caisse de retraite.

Attention, ne pas confondre l’abattement sur l’assiette de cotisation (l’objet de cet article) et le taux réduit de cotisations accordé aux journalistes.