Une règle à part. Une des premières informations à connaître, c’est que les journalistes titulaires de la carte de presse ne relèvent pas des règles générales définies par les partenaires sociaux. Il faut se référer à l’annexe 1 de la Convention assurance-chômage, qui encadre les professions sans horaires de travail. La principale implication de l’annexe 1 est que le salaire de référence est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant la fin du contrat de travail. Bien souvent, en particulier dans les petites agences de Pôle emploi, il est nécessaire de le préciser. Bien des agents n’ont pas connaissance de cette particularité.
Référence à connaître : Annexe 1 de la convention de l’assurance- chômage, Instruction n° 2012-79 du 17 avril 2012, prise en compte des piges réalisées par des journalistes dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Quelles conditions pour avoir droit à une allocation chômage ?
L’ARE est un revenu de remplacement pour une activité perdue involontairement.
Le règlement général de l’Unedic stipule : « Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées période d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi. »
Avoir perdu involontairement tout ou partie de ses piges
Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d’un licenciement ;
- d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
- d’une fin de contrat de travail à durée déterminée
- d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, à l’initiative de l’employeur ;
- d’une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d’application ;
Avoir cotisé
Pour avoir droit à l’allocation, il faut justifier une durée d’affiliation minimale. Celle-ci s’apprécie normalement en jours de travail. Dans le cadre de l’annexe 1, le demandeur doit avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours) durant les 24 derniers mois. Ou 36 mois pour les 53 ans et plus.
Précision importante, sont retenues toutes les périodes durant lesquelles le journaliste est lié par un contrat de travail, même s’il n’a exercé aucune activité du fait de l’absence de travail conféré par son employeur pendant certaines périodes. Une absence de contrat de travail écrit, compte tenu de la présomption de salariat posée par le Code de travail, permet de qualifier la relation en CDi.
Seuls les bulletins de salaires ou de piges rentrent dans le calcul de l’indemnisation. Les paiements en droits d’auteur ou autoentreprise ne sont évidemment pas pris en compte.Piges et CDD peuvent se cumuler pour atteindre le minimum requis des 6 mois d’activité. Exemple : – un CDD de 2 mois compte pour 2 mois
- un bulletin de paie de pige compte pour 1 mois, qu’il atteigne 100 ou 200 euros, cela compte pareil du moment que cela correspond à un mois donné (en haut à droite de la fiche de paie)
- 5 bulletins de paie de pige de 5 employeurs différents comptent pour un seul mois. Avoir l’attestation d’employeur
Exemples :
- J’ai des bulletins de paie un mois sur deux depuis 3 ans pour l’employeur A, qui me licencie le 1er janvier. Pour avoir droit au chômage je dois remonter sur un an (6 fiches de paie = 6 mois).
- J’ai fait un CDD de deux mois en septembre-octobre, et j’ai perdu une collaboration régulière de piges en novembre (on m’a dit qu’on ne me faisait plus travailler pour l’instant, mais sans me licencier) : je n’ouvre pas de droits chômage car les piges en comptent pas et mon CDD de 2 mois ne suffit pas.
- J’ai fait un CDD de 1 mois il y a un an et demi et un CDD de 5 mois dont je sors à l’instant : cela fait bien 6 mois sur 24 mois. Cela me permet d’ouvrir des droits.
L’attestation d’employeur
Pour faire prendre en compte cet emploi perdu le journaliste doit fournir à Pôle emploi l’attestation d’employeur, ex feuille jaune, indiquant le motif de la rupture du contrat de travail (même si ce contrat n’est pas écrit) et les périodes travaillées. Ce document et vos bulletins de salaires permettront à Pôle emploi de calculer vos indemnités. Certains employeurs qui ne fournissent plus de travail à un journaliste pigiste rechignent à fournir l’attestation d’employeur, mais ils doivent aussi le transmettre de façon dématérialisée à Pôle Emploi.
Attention : l’attestation n’est remise par l’employeur qu’en cas de rupture de collaboration, pas de baisse de piges et surtout pas à chaque pige. La pige n’est pas un CDD. L’employeur doit écrire le motif de la rupture de collaboration. Pensez à vérifier que les dates de paiement mentionnées sur ces attestations correspondent bien à celles figurant sur votre bulletin de salaire (et non pas aux dates de réalisation).
Attention de nombreux employeurs remettent des attestations fausses chaque mois de pige, en cochant fin de CDD par exemple. Cela permet d’ouvrir des droits puisque Pole emploi ne vérifie pas qu’il s’agissait bien de CDD, mais cela risque d’entrainer des trop perçus que le pigiste devra rembourser.
Attention : l’attestation n’est remise par l’employeur qu’en cas de rupture de collaboration, pas de baisse de piges et surtout pas à chaque pige. La pige n’est pas un CDD. L’employeur doit écrire le motif de la rupture de collaboration : soit « licenciement économique », « licenciement pour faute » ou « fin de CDD » par exemple, mais en aucun cas « fin de piges ».
Pensez à vérifier que les dates de paiement mentionnées sur ces attestations correspondent bien à celles figurant sur votre bulletin de salaire (et non pas aux dates de réalisation)
Fournir ses fiches de paye
Pôle emploi vous demandera en général tous les bulletins de salaires sur les 28 ou 36 derniers mois de tous vos employeurs, y compris ceux que vous conservez.
A combien ai-je droit ?
L’allocation chômage est calculée sur les salaires bruts perçus au cours de la durée du contrat, dans la limite des 24 derniers mois avant la fin du contrat de travail (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). Pôle emploi calcule quel est le revenu journalier que vous auriez eu si vous n’aviez pas perdu vos piges (le SJR, salaire journalier de référence) mais ne vous verse pas tout ça : le chômage est toujours inférieur au salaire qu’il remplace.
D’abord, calcul du SJR : Pôle emploi additionne vos piges sur toute la durée de la collaboration perdue, dans la limite de 24 mois (en principe la durée du contrat donnant droit au chômage peut être moindre, mais à la pige, il est rare d’être licencié après seulement quelques mois donc on est souvent amené à calcule le SJR sur la totalité de ces deux ans). Puis Pôle emploi divise par le nombre de jours de cette collaboration, peu importe le nombre de jours véritablement travaillés. Exemple simple : un pigiste a cumulé 15000€ de piges sur 18 mois (540 jours calendaires) > 15000 divisé par 540 = 27,77€ de SJR.
Puis, calcul de l’ARE : L’allocation journalière est calculée selon le + favorable de ces deux calculs : 40,4% du SJR + 12,47 € OU 57% du SJR.
Attention : Un éventuel abattement de 30% sur vos cotisations sociales (DFS) n’impacte pas ce calcul. C’est le brut non abattu qui est pris en compte. Vérifiez bien la base brute de calcul de votre ARE, car bon nombre d’agents Pôle Emploi prennent 70% du brut. Or ils doivent toujours prendre 100% du brut (même si vous avez un abattement de 30%).
Attention : vérifiez bien la base brute de calcul de votre ARE, car bon nombre d’agents Pôle Emploi prennent 70% du brut. Or ils doivent toujours prendre 100% du brut (même si vous avez un abattement de 30%).
Etant donné que votre activité n’est pas quantifiable en heures, l’allocation minimale et la partie fixe de votre allocation journalière ne sont pas impactées par le coefficient réducteur applicable aux autres salariés en cas de temps partiel.
La durée d’indemnisation maximale est de 730 jours et 913 jours à partir de 53 et 54 ans, 1 095 jours à partir de 55 ans.
Cumuler piges et allocation chômage
Il est tout à fait possible de cumuler des piges et des allocations chômage. Si vous avez plusieurs employeurs, Pôle emploi fait la distinction entre les activités conservées et les activités reprises. L’activité conservée est celle qui existait avant l’inscription au chômage et qui se poursuit. Une activité reprise correspond à une nouvelle collaboration (un nouvel employeur) débutée au cours de la période d’indemnisation, après la date d’inscription. Les salaires perçus par les employeurs conservés ne viennent pas interférer dans le montant de l’allocation (ARE), contrairement à ceux perçus dans le cadre d’une reprise.
La formule de calcul pour connaître le montant des allocations versées en plus du salaire mensuel est la suivante:
- Allocations versées au cours du mois = Allocations qui seraient dues sans activité – 70% du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité
- Le cumul allocation et salaire ne peut pas dépasser le montant de l’ancien salaire brut.
À savoir : en reprenant des piges, c’est-à-dire une activité partielle pendant votre période d’indemnisation, vous allongez la durée de vos droits. Vos allocations chômage sont versées sur une période plus longue.
Comment déclarer les heures travaillées ?
Vu que vos fiches de paie ne font pas référence à un nombre d’heures, c’est le montant perçu qui compte et non le nombre d’heures réellement travaillée. C’est à partir de cela qu’on va déterminer l’allocation. Vous devez donc déclarer une heure travaillée (écrire « 1 ») par bulletin de pige. Au besoin, expliquez-le par un écrit. Votre bulletin de salaire ou l’attestation employeur justifiera votre activité par la suite. Chaque mois, vous devez effectuer votre déclaration et faire parvenir à Pôle emploi les bulletins correspondant à des activités conservées ou au contraire reprise. À noter, pour ceux qui perçoivent des droits d’auteurs, ceux-ci se cumulent intégralement avec les allocations chômage.
Puis-je toucher du chômage pour mes baisses de revenu d’auto-entrepreneur ? Non, car ce n’est pas une activité salariée.
Pour en savoir plus : fiche « spécial pigiste » à consulter sur le site de Pôle Emploi.
