INDEX
- Une immatriculation obligatoire
- Ce que dit le code de la sécurité sociale
- Je suis pigiste sans carte de presse
Une immatriculation obligatoire
Vous êtes journaliste professionnel, il n’y a donc aucune discussion possible : vous devez être immatriculé au régime général de la Sécurité sociale. Et percevoir une fiche de salaire avec les cotisations sociales correspondantes.
L’employeur ne peut pas tenter de prétendre qu’il n’y a pas de contrat de travail, ou qu’il n’y a pas de lien de subordination : l’inscription des journalistes pigistes à la Sécurité sociale est obligatoire « quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l’agence ou à l’entreprise (de presse) ». (Article L.311-3 16° du Code de la sécurité sociale).
Il faut d’ailleurs savoir que les cotisations versées pour les journalistes pigistes sont moins élevées que pour les autres salariés : 80 % du taux habituel. C’est un avantage pour les entreprises, sans que cela diminue les droits des pigistes (cela n’a rien à voir avec l’abattement 30%)
A noter. En plus de la Sécurité sociale, vous devez être immatriculé à l’assurance-chômage (Pôle Emploi) et à la retraite complémentaire.
En début de carrière – Le numéro de Sécu est, d’une manière générale, le numéro Insee délivré bien avant. Il faut donc vérifier l’inscription à la Caisse de SS dont dépend le salarié pigiste ou non d’ailleurs…S’il n’a pas déjà de numéro de sécurité sociale, c’est le 1er employeur qui demande l’immatriculaton du salarié via la déclaration préalable à l’embauche. Le n° qui lui est attribué suivra l’assuré durant toute sa carrière.
Lieu de résidence – Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève (régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux) et assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.
Ce que dit le code de la sécurité sociale
Article L311-1 – « Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par les articles suivants ».
Article L311-2 – « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat »
Article L311-3 – » Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires » (…) « les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ».
Je suis pigiste sans carte de presse
Deux cas sont possibles :
1- Ou bien vous répondez à la définition légale du journaliste professionnel (« occupation principale, régulière et rétribuée »), et si vous n’avez pas la carte de presse, c’est parce que votre demande est en instance, ou bien à cause d’une obstruction d’un de vos employeurs. Dans ce cas, vous devez bénéficier de la couverture sociale exactement comme si vous aviez la carte de presse. Le fait de posséder ou de ne pas posséder la carte n’a en soi aucune influence sur vos droits sociaux.
2 – Deuxième hypothèse : vous ne répondez pas à la définition légale du journaliste professionnel parce que vous avez une autre source de revenus plus importante (par exemple dans l’édition). Même dans ce cas, dès lors que vous effectuez un travail qui vous est commandé, vous devez être payé en salaire, comme nous l’avons dit plus haut. Vous serez donc immatriculé à la Sécurité sociale. Vous devez également cotiser à l’assurance-chômage ainsi qu’à une caisse de retraite complémentaire (mais qui ne sera pas Audiens, régime pigistes).