L’arrêt maladie

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige ont droit, sous conditions, aux indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale et au maintien du salaire par leurs employeurs. En cas d’arrêt de travail long ou avec hospitalisation de plus de 8 jours, ils ont également droit, sous conditions, aux indemnités complémentaires versées par Audiens au titre de la prévoyance.

 

 

I-VOS DROITS AUX INDEMNITES JOURNALIERES (IJ) DE LA SECURITE SOCIALE 

 

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

 

En clair, il faut gagner en tout, piges et hors piges, du moment que c’est du salaire, plus de 542 € par mois (somme cotisée, et donc moindre si on a choisi l’abattement).

 

Comment procède la caisse primaire d’assurance maladie pour déterminer vos droits en cas d’arrêt de travail inférieur à 6 mois ? Elle examine d’abord si vous remplissez les conditions de droit commun (colonne de gauche). Si ce n’est pas le cas, elle examine si vous remplissez les conditions dérogatoires applicables aux professions discontinues (colonne de droite).

 

Les conditions d’ouverture des droits depuis le 31/10/2020 (arrêté du 19 octobre 2020, J.O. du 30)

Conditions d’ouverture de droit commun applicables aux journalistes professionnels rémunérés à la pige Conditions dérogatoires applicables aux professions discontinues, y compris les journalistes professionnels rémunérés à la pige, si les conditions de droit commun ne sont pas remplies
Arrêt de travail inférieur à 6 mois Justifier d’une rémunération d’au moins 150 fois le Smic horaire brut au cours des 3 mois ou 90 jours précédant l’arrêt de travail (150*10.85=1 627.50€) Justifier d’une rémunération d’au moins 600 fois le Smic horaire brut au cours de 12 mois civils ou de 365 jours consécutifs précédant l’interruption de travail (600*10.85=6 510€)
Arrêt de travail supérieur à 6 mois Justifier d’une rémunération d’au moins 600 fois le Smic horaire brut au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ;

-ET justifier d’une durée d’affiliation de 12 mois

(600*10.85=6 510€)

Sources : Article R.313-1 et suivants du code de la Sécurité sociale et arrêté du 19 octobre 2020, J.O. du 30

 

Précision sur la période de revenus à prendre en compte

Exemple : pour un pigiste en arrêt de travail à compter du 1er septembre 2021 peuvent être pris en compte soit les salaires perçus de juin à août 2021 soit de septembre 2020 à août 2021.

Comme précisé dans la circulaire n°DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015, le mécanisme dit de la paie décalée consistant à verser le mois suivant la paie correspondant à la période d’emploi du mois écoulé (par exemple, paiement en mai 2015 de la période d’emploi d’avril 2015) est sans effet sur la période de référence prise en compte pour le calcul de l’indemnité journalière.
Ainsi, quelle que soit leur date de versement effectif, les paies prises en compte sont celles des mois civils antérieurs à la date d’interruption de travail.

 

Et si je touche du chômage ?  – L’ARE n’est pas prise en compte dans les revenus cotisés. Mais si vous gagniez plus au moment de la rupture de contrat de travail qui vous a donné droit à l’ARE (et donc par exemple que vous pouviez à cette date vous ouvrir des droits maladie, maternité, etc, mais plus maintenant) vous pouvez demander au maintien de droits acquis aux prestations en espèces avant le chômage (L. 311-5 du CSS). Après la fin du versement de l’ARE, en cas de reprise de travail insuffisante pour vous rouvrir des droits au titre de votre nouvelle activité, vous pouvez aussi conserver le bénéfice de ces prestations durant trois mois à compter de cette reprise.

 

 

 

Quelles démarches faut-il effectuer ?

 

1-Les démarches à accomplir dans les 48 heures suivant la date de votre arrêt de travail

 

Deux cas de figure :

-Votre médecin a établi la prescription d’arrêt de travail en ligne : vous devez adresser à chacun de vos employeurs l’exemplaire imprimé remis par le médecin dans un délai de 48 heures suivant la date de votre arrêt de travail (Ce délai reste le même quelle que soit la durée de l’arrêt de travail prescrit).

 

-Votre médecin a établi la prescription d’arrêt de travail sur un formulaire papier : vous devez adresser les volets 1 et 2 du formulaire à votre caisse primaire d’assurance maladie et le volet 3 du formulaire à vos employeurs, dans un délai de 48 heures suivant la date de votre arrêt de travail (Ce délai reste le même quelle que soit la durée de l’arrêt de travail prescrit). Vous pouvez le transmettre à vos employeurs par mail après l’avoir scanné ou faire des photocopies.

Dans les deux cas, demandez à chacun de vos employeurs qu’il vous transmette directement l’attestation de salaire. Il s’agit du justificatif de vos rémunérations. Cette dernière servira au paiement des indemnités journalières.

 

2-Les démarches à accomplir après réception des attestations de salaires

 

Il vous revient d’envoyer les originaux des attestations de salaires à votre caisse primaire d’assurance maladie, accompagnées de la copie de vos fiches de paie des 12 derniers mois. Joignez un courrier expliquant votre situation de journaliste professionnel rémunéré à la pige et votre droit à bénéficier des conditions fixées par l’arrêté du 19 octobre 2020. Précisez aussi qu’il est possible que vous receviez des salaires pendant l’arrêt de travail, du fait du délai de paiement souvent long, attendant la parution. Et dites bien qu’en aucun cas il ne s’agit de rémunération de travaux effectués pendant l’arrêt de travail (dans tous les cas le calcul de vos IJ portera seulement sur les fiches de paie antérieures à l’arrêt de travail)

 

 

Quel est le montant des IJ ?

 

L’IJ est égale à 50 % du montant du salaire journalier de base. Ce dernier est calculé sur la moyenne des salaires soumis à cotisation des 3 mois précédant l’arrêt de travail (ou 12 mois si vous bénéficiez des conditions dérogatoires, voir plus haut), dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur. Cette limite signifie que le mois où le pigiste gagne plus de 1,8 SMIC (2962 euros brut), tout ce qui dépasse ne compte pas dans le calcul et son IJ sera calculée seulement sur 1,8 SMIC.Par ailleurs les IJ ne peuvent pas dépasser 48,69 € bruts/jour.

 

En pratique, il faut prendre en compte le brut avec congés payés et le cas échéant 13e mois et ancienneté. Si vous avez opté de fait pour l’abattement de 30 % -vous n’y avez pas renoncé- et que vous cotisez donc moins, il convient de prendre en compte le brut abattu (colonne « base » en face de la ligne maladie maternité de votre fiche de paie).

 

Attention l’indemnité versée est soumise à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 % et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.

 

Exemple

 

Carole a perçu 1 680€ sur 3 mois : 780€ chez l’employeur A, 480

€ chez l’employeur B et 420€ chez l’employeur C. Soit pour un mois 260€ chez A, 160€ chez B et 140€ chez C. Cette moyenne est plus favorable que celle sur 12 mois et dépasse 150*Smic horaire (150*10.85=1 627.50).
La sécu liquide 9.33€ d’IJ/jour (1680 divisé par 90 jours divisé par2) dont 4.33€ pour l’employeur A, 2.67€ pour l’employeur B et 2.33€ pour l’employeur C.

 

 

Quand percevrez-vous les IJ ?

 

Vous les percevrez à compter du 4e jour d’arrêt de travail, après un délai de carence, fixé à trois jours par le Code de la Sécurité sociale, sauf exceptions. Cela ne veut pas dire que vous recevrez les IJ sur votre compte le 4è jour mais que les jours indemnisés commenceront au 4è jour (les trois 1ers jours ne sont pas indemnisés), mais le paiement peut arriver bien après.

A noter : si vos employeurs ont maintenu leur salaire (voir le point II), il leur revient de demander que les IJ leur soient versées.

 

 

II-LE MAINTIEN DU SALAIRE

 

La convention collective nationale de travail des journalistes (article 36) prévoit, sous conditions, un maintien de salaire pendant l’arrêt maladie des journalistes rémunérés à la pige. « Maintien » signifie que les journalistes doivent toucher autant en arrêt que quand ils ne l’étaient pas : comme la Sécurité sociale ne verse que 50% du salaire, l’employeur doit verser le solde pour atteindre 100%. Pour les pigistes, concrètement c’est donc à chaque employeur de compléter « sa part ».

 

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Elles sont au nombre de trois :

-L’arrêt maladie doit être pris en charge par la sécurité sociale ;

-Vous devez justifier votre arrêt par un certificat médical ;

-Vous devez avoir au moins 6 mois de présence dans l’entreprise.

 

Quels sont le montant et la durée du maintien de salaire ?

Les employeurs maintiennent votre salaire dès le 1er jour d’arrêt (pas de délai de carence), après avoir déduit les IJ et l’indemnité complémentaire versée par Audiens en cas d’arrêt de travail long ou avec hospitalisation d’au moins 8 jours (voir le point III).

 

Montant du maintien du salaire et de sa durée selon l’ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié Maintien du salaire à 100 % pendant… Puis maintien du salaire à 50 % pendant…
Entre 6 mois et 1 an 2 mois 2 mois
Entre 1 an et 5 ans 3 mois 3 mois
Entre 5 ans et 10 ans 4 mois 4 mois
Entre 10 ans et 15 ans 5 mois 5 mois
Supérieure à 15 ans 6 mois 6 mois

 

A noter : si plusieurs congés maladie sont accordés au cours d’une période de 12 mois consécutifs :

– pour le journaliste professionnel ayant moins de 5 ans de présence, la durée totale d’indemnisation ne peut pas dépasser celle prévue ci-dessus ;

pour le journaliste professionnel ayant au moins 5 ans de présence, si la durée d’indemnisation prévue ci-dessus est épuisée, il a à nouveau droit au maintien de salaire dès lors que la durée de la reprise du travail aura été au moins égale à la durée de la période d’absence précédemment indemnisée.

 

Si l’employeur ne reçoit pas les IJ de la Sécu il faut faire parvenir à chaque employeur un relevé des IJ touchées pour sa part à lui (la sécurité sociale peut fournir le détail par numéro de siret (par employeur) du calcul de l’IJ), et il doit verser le complément.

Exemple pour Carole : pour un mois, le maintien de salaire (complément employeur) sera pour l’employeur A de 130€ (260€ – (4.33*30)). Etc.

 

 

III-LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES AU TITRE DE LA PREVOYANCE PAR AUDIENS

 

Audiens intervient au titre de la garantie de prévoyance en cas d’incapacité temporaire.

 

Qui peut bénéficier de l’indemnité complémentaire versée par Audiens ?

Tout journaliste rémunéré à la pige dès lors qu’une entreprise a cotisé pour lui au moins une fois au titre du régime de prévoyance au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.

 

Quel est le montant des indemnités complémentaires ?

Il est égal à 30 % du traitement de base (ou revenu de référence), soit la totalité des piges brutes retenues comme assiette de cotisations au cours des 12 mois précédant la dernière pige perçue avant l’arrêt de travail.

 

Quand les percevrez-vous ?

Après 45 jours continus réduits à 8 jours en cas d’hospitalisation de plus de 8 jours. C’est le délai de carence !

 

Quelle démarche effectuer pour percevoir ces indemnités ?

C’est à vous de les demander en contactant le service prestations prévoyance d’Audiens au 0 173 173 921.

A noter : si vos employeurs ont maintenu votre salaire, il leur revient de demander que cette indemnité complémentaire leur soit versée.

 

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