Congés payés, 13e mois et droits sociaux

Comme tous les salariés journalistes, les pigistes ont le droit à :


Les congés payés 

Toute collaboration, serait-elle unique dans l’année, ouvre droit aux congés payés. C’est  un droit de tous les salariés, mais la convention collective des journalistes est particulièrement favorable.

Article 31 de la convention collective : “Pour les journalistes salariés employés à titre occasionnel, le montant de l’indemnité de congés est calculé sur la base de 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale. Cette indemnité est versée dans le courant du mois de juin. Ces dispositions s’entendent sauf dispositions plus favorables en vigueur dans l’entreprise.”. La période légale de référence pour le calcul du droit aux congés est fixée du 1er juin au 31 mai.

S’ils doivent théoriquement être payés aux pigistes en une fois, au mois de juin, le protocole d’étape de 2008 ajoute que “dans le cas où ils seraient versés à une périodicité ou date différentes de celles prévues par la convention collective, les usages consacrés en entreprise pourront être maintenus dès lors qu’au mois de juin, au titre des congés payés, et au mois de décembre, au titre du treizième mois, le pigiste aura effectivement perçu l’intégralité des sommes auxquelles il peut prétendre, au titre du dernier exercice clos, en application du présent accord”.Pour les journalistes bénéficiant au moins des congés prévus à l’alinéa 2 du présent article, l’ordonnance du 16 janvier 1982 est sans incidence sur la durée des congés dont ils bénéficient à quelque titre que ce soit.

Ai-je droit aux congés payés  supplémentaires ?

Dans beaucoup d’entreprises, les journalistes bénéficient d’une durée de congés plus importante, en raison d’un accord d’entreprise ou d’un usage. Dans un tel cas, les pigistes y ont droit comme les autres, et on doit en tenir compte pour calculer leur indemnité de congés payés. Vous pouvez demander au service de paie si tel est le cas.


Le 13e mois

Le 13ème mois obligatoire est un “privilège” de la convention collective des journalistes.
L’article 25 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit que “A la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre. Pour les collaborateurs employés à titre occasionnel ou ayant un salaire mensuel variable, le montant de ce treizième mois correspondra à 1/12 des salaires perçus au cours de l’année civile ; il sera versé dans le courant du mois de janvier de l’année suivante (…) les douzièmes ne seront dus qu’à ceux qui auront collaboré à 3 reprises différentes ou dont le salaire aura atteint au cours de l’année civile au moins 3 fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée. Toute fraction de mois égale ou supérieure à 15 jours est comptée pour 1 mois”.

Le protocole d’étape de 2008, lui, ne parle plus de paiement en janvier mais en décembre et ajoute “dans le cas où ils seraient versés à une périodicité ou date différentes de celles prévues par la convention collective, les usages consacrés en entreprise pourront être maintenus dès lors qu’au mois de juin, au titre des congés payés, et au mois de décembre, au titre du treizième mois, le pigiste aura effectivement perçu l’intégralité des sommes auxquelles il peut prétendre, au titre du dernier exercice clos, en application du présent accord”.


La prime d’ancienneté

Le tarif brut doit être majoré d’une prime d’ancienneté.

L’article 23 de la convention collective prévoit qu’elle doit être calculée à la fois sur l’ancienneté dans la profession (1ere délivrance de la carte de presse) et sur l’ancienneté dans l’entreprise (1ere fiche de paye dans l’entreprise en question, même sans carte de presse).

Mais un texte plus récent, le protocole d’étape pigistes de 2008, crée un nouveau mode de calcul, dérogatoire à la convention collective. Il ne prend en compte que l’ancienneté dans la profession, mesurable par la détention de la carte de presse. Cette prime est donc réservée aux journalistes avec carte de presse. C’est  le point qui a justement divisé les syndicats à l’époque. La CFDT a préféré signer un protocole qui faisait avancer plusieurs choses pour tous les pigistes encartés, en comptant remettre le texte sur le métier dans les 6 mois pour les pigistes sans carte de presse (comme le dit le préambule).

Accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige

“Compte tenu de l’impossibilité de justifier un temps de présence (au sens des art. 23 et 24 de la convention collective), notamment dans un contexte de collaborations du pigiste à plusieurs entreprises, et pour simplifier les calculs, il est admis de façon dérogatoire de prendre en considération la durée de détention effective de la carte professionnelle afin de déterminer une notion globale d’ancienneté, sans que ceci ne remette en cause la présomption simple de salariat”

  • 5 % pour 5 années de détention effective de la carte de presse ;
  • 10 % pour 10 années de détention effective de la carte de presse ;
  • 15 % pour 15 années de détention effective de la carte de presse ;
  • 20 % pour 20 années de détention effective de la carte de presse.

Calculs “maison”

Des accords d’entreprise peuvent maintenir ou prévoir des modalités différentes dès lors que la rémunération globale versée est au moins égale à ce qui résulterait de l’application du dispositif prévu ci-dessus. Il appartient au pigiste d’apporter tout élément justificatif de son attribution de carte de presse.


La fiche de paye

Le journaliste pigiste est un salarié. Comme tous les salariés, il doit, en sus de son paiement par virement ou chèque, recevoir une fiche de paie. 

Article L3243-2 du Code du travail : “Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie (…). Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (…)”

Le non respect de cette obligation est pénalement sanctionné, comme l’indique l’article R3246-2 du Code du travail : “Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-5, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe“.

Cette fiche de paie doit lui être versée chaque mois (pas question d’accepter une fiche de paie pour plusieurs mois, sauf à donner votre accord en cas de très faible montant, en bonne intelligence avec l’employeur). Des fiches de paie très régulières vous seront utiles pour faire valoir vos droits à Pôle emploi, à l’assurance maladie, au comité d’entreprise, et pour prouver votre qualité de collaborateur régulier.

Ce document est très codifié. Le code du travail en précise le contenu en son chapitre III. La loi a simplifié les feuilles de paie à compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises de + de 300 salariés et depuis le 1er janvier 2018 pour toutes les autres. Pour connaître les mentions obligatoires du bulletin clarifié  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA0000185…

ATTENTION : Certains pigistes nous ont interpellés à propos du bulletin de paie clarifié qui n’indiquait pas les cumuls de salaire brut et net. Si cette mention n’est pas obligatoire, dans les faits, elle apparaît sur la plupart des fiches de paie. Elle est utile aussi bien pour l’employeur qui doit communiquer ce montant à l’administration fiscale que pour les salariés (afin qu’ils comparent ce montant avec celui indiqué sur leur déclaration d’impôts préremplie). Et elle est INDISPENSABLE aux pigistes multi-employeurs (notamment pour faciliter la demande annuelle de la carte de presse).

En tant que salarié, le pigiste doit avoir la m^eme configuration de fiche de paie que l’ensemble des salariés de son entreprise. Si ce n’est pas le cas – oui, cela arrive ! -, contactez le représentant CFDT pour qu’il demande à l’employeur de faire rectifier cette anomalie auprès du prestataire du logiciel de paie. 

La rémunération

Certains employeurs listent pige par pige (article par article…..) d’autres indiquent un montant global.

Normalement, la rémunération doit être présentée comme ceci :

  • Le montant doit être le brut, hors CP, 13° mois, ancienneté…
  • Il doit y avoir une ligne distincte pour l’ancienneté dans la profession
  • Normalement, à la fin du mois de décembre doit être payé le treizième mois de l’année précédente : le douzième des sommes perçues au cours de l’année civile (y compris les congés payés, mais non compris le treizième mois de l’année précédente). (Article 21 et 25 de la convention collective).
  • Normalement, la fiche de juin doit comporter le montant de l’indemnité de congés payés : 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale. (Article 31 de la convention collective)

Mais énormément d’employeurs payent les CP et 13è mois au mois le mois. C’est anormal et vous pouvez demander, de préférence via les élus, que cela soit rectifié. Mais, dans tel cas, il faut au moins vérifier que chaque pige ou total de piges mensuel compte une ligne distincte pour le 13è mois et une ligne distincte pour les CP. 

Enfin, apparaît la rémunération brute totale (souvent en gras) : la somme des piges, voire des congés payés et du 13è mois. C’est la base de calcul des cotisations et le montant à déclarer pour votre carte de presse.

Les cotisations

Les cotisations servent à financer la sécurité sociale (branche vieillesse, maladie, famille…), la formation, le comité d’entreprise…. Elles se partagent entre l’employeur et le salarié. 

Dans le bulletin de paie clarifié, les cotisations sont présentées dans l’ordre suivant : SANTÉ (sécurité sociale et complémentaire santé), ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES, RETRAITE, FAMILLE, ASSURANCE-CHOMAGE, AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR, CSG déductible de l’impôt sur le revenu, CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu, EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR.

Pour chaque poste

  • la base de calcul des cotisations. En général, c’est le brut (le brut ou le brut abattu, selon que vous avez choisi l’abattement de 30% et si la cotisation se prête à cet abattement), mais pas toujours : certaines cotisations portent sur toutes les ranches de la rémunération, d’autres sur la tranche A (le plafond), même si vous gagnez plus.
  • le taux, en % (il est réévalué chaque année), pour la part salariale
  • le montant de cette part salariale, à déduire du brut (pourcentage appliqué à la base de calcul)
  • le taux, en %, pour la part patronale (s’applique à la même base que la part patronale)
  • le montant de cette part patronale (ne vient pas en déduction du brut, l’employeur le paye en plus).

La question des plafonds, de l’abatement 30% et du taux réduit de charges sociales 

La base de calcul de certaines cotisations est soumise à un plafond. En savoir plus 

Certaines cotisations salariales et patronales peuvent être calculées sur seulement 30% du brut, ce qui peut avoir un impact sur les prestations. En savoir plus

A ne pas confondre, certaines cotisations patronales et salariales pour des journalistes bénéficient d’un abattement de 20 % : les cotisations accidents du travail – maladies professionnelles, allocations familiales, assurance vieillesse plafonnée, assurance vieillesse sur la totalité pour la part patronale, et versement transport.


Intéressement, participation, épargne salariale

La participation et l’intéressement sont des compléments de rémunération, distincts du salaire. Ils associent les salariés aux performances de leur entreprise. 

Participation

La participation est obligatoire dans toute entreprise comptant au moins 50 salariés (équivalent temps plein). Elle répartit entre les salariés une fraction des bénéfices annuels de l’entreprise. La répartition se fait en principe en proportion des salaires, mais l’accord de participation (entre syndicats et direction) peut prévoir d’autres modalités (durée de présence, de manière uniforme, etc.). Vous pouvez :

  • soit demander le versement immédiat de tout ou partie de la somme reçue. Dans ce cas, elle est considérée comme un salaire et est imposable.
  • soit la laisser bloquée pendant 5 ans sur un plan d’épargne d’entreprise. Elle n’est alors pas considérée comme un salaire et elle bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux. Vous pouvez débloquer votre participation avant 5 ans en cas d’événements particuliers : rupture du contrat de travail, mariage, divorce, invalidité…

A savoir – Les entreprises bénéficiant d’un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés sont dispensées pendant 3 ans de l’obligation de conclure un accord de participation.

Intéressement 

L’intéressement est facultatif : l’entreprise n’a pas l’obligation de le mettre en place. Il est lié aux résultats ou aux gains de productivité de l’entreprise. A la différence de la participation, les sommes perçues sont disponibles immédiatement. Les bénéficiaires de l’intéressement sont déterminés par l’accord qui l’instaure (tout comme la répartition des sommes à affecter). Comme il est facultatif, il peut concerner les salariés d’une seule catégorie, d’un seul établissement ou d’une seule unité de travail, tant qu’il conserve un caractère collectif.

L’intéressement n’est pas un salaire :

– il n’est pas soumis à cotisations sociales (sauf CSG et CRDS),

– il bénéficie, sous conditions, d’un régime fiscal avantageux. Il doit être versé dans les 7 mois suivants la clôture de l’exercice.

Dans un arrêt du 13 janvier 1998, la Cour d’appel de Paris a,  jugé qu’ «à ancienneté et à compétences égales, tous les salariés d’une entreprise de presse ont vocation à un plan d’intéressement » et que « même avant la loi du 25 juillet 1994 » (loi relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise) « l’exclusion des journalistes pigistes de l’intéressement se heurtait au principe de non-discrimination entre les salariés ».

Chez Bayard Presse, par exemple, il faut 3 bulletins de salaires dans l’exercice de référence, une rémunération moyenne mensuelle au moins égale à 25% du salaire rédacteur indice 100 et le montant de l’intéressement est variable selon les revenus.

Epargne salariale

L’entreprise peut mettre en place, pour permettre aux salariés de se constituer une épargne volontaire :

– un plan d’épargne entreprise (PEE),

– un plan d’épargne interentreprises (PEI),

– un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Exemple : Accepter que soit prélevé chaque mois 0,75% de sa rémunération brute, et l’employeur complète par une contribution de 0,50%. Ces sommes sont versées chez une banque partenaire et vous recevez un relevé de compte individuel. Il arrive que certains employeurs proposent le choix de l’épargne solidaire.

Vous pouvez y verser votre participation,  votre intéressement et, dans certaines limites, y faire des versements volontaires. Ces versements peuvent éventuellement être complétés par des abondements de l’entreprise. 

Ces dispositifs sont assortis d’avantages sociaux et fiscaux.