Les droits d’auteur légaux

Quand le paiement en droits d’auteur pour la presse est-il légal ?

Ne peuvent être rémunérés en droits d’auteur par des entreprises de presse que les auteurs d’articles, publiés sur des supports «presse» qui fournissent occasionnellement à des entreprises de presse des textes originaux dont la finalité n’est pas d’assurer sur un mode journalistique l’information des lecteurs et qui, par ailleurs, exercent une activité principale, salariée ou non et ne sont soumis à aucune sujétion faisant présumer un lien de subordination avec l’entreprise de presse ou l’agence de presse.
Dans ce cas, ils peuvent globaliser dans leur assiette sociale ces revenus avec leurs autres revenus d’auteur qui ont donné lieu à édition. Les entreprises de presse peuvent en revanche payer en droits d’auteur les droits de reproduction des productions journalistiques préalablement rémunérées en salaire.

Tout journaliste est-il un auteur ?

L’activité de journaliste est soumise par définition à un double statut, celui de salarié et celui d’auteur (artiste-auteur), la notion de propriété intellectuelle s’appliquant à l’ensemble de son travail.

Tout travail journalistique pour une entreprise de presse relève du salariat, en vertu de la loi Cressard. Les employeurs du secteur ne doivent donc pas rémunérer en droits d’auteur la première publication d’un travail journalistique, même si beaucoup de journalistes le subissent (1).

Mais un journaliste peut percevoir, en parallèle de cette activité principale rémunérée en salaires, des droits d’auteur considérés comme des revenus annexes :

– pour la reproduction de son travail journalistique (réutilisation : accords Hadopi, droits Scam et Saif).

– pour la création en tant qu’auteur d’une œuvre de l’écrit ou de l’image (livres, rédaction de tribunes libres, etc.).

Ces droits d’auteurs sont soumis à l’affiliation au régime social des artistes-auteurs.

Vous êtes donc techniquement en pluriactivité et dépendez de deux régimes de sécurité sociale (le régime des salariés et le régime des artistes-auteurs). 

Faut-il déclarer ses droits d’auteur ?

Il faut bien-sûr les déclarer aux impôts. Mais il faut aussi vérifier less déclaration sociales des DA perçus sur le portail en ligne du régime social des artistes-auteur.

C’est au titre de cette activité annexe d’artiste-auteur et de ses revenus perçus en 2019, que vous avez reçu en 2020 le courrier de l’Urssaf indiquant votre code d’activation pour ouvrir votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf. Vous  devez  par conséquent, ci ce n’est pas déjà fait,  activer cet espace  personnel  qui vous concerne directement et pour lequel vous êtes déjà enregistré à l’Urssaf.

Cet espace personnel vous permettra par la suite, quand elle sera en ligne, de vérifier et de valider la déclaration sociale annuelle sur les revenus en droits d’auteur que vous avez perçu en 2019 et pour lesquels vous avez été précompté des cotisations et contributions sociales par votre ou vos employeurs considérés comme diffuseurs.

VOUS N’AVEZ PAS RECU LE COURRIER DE L’URSSAF ?

  • Soit vous n’êtes pas précompté. Mais dans ce cas vous êtes en régime BNC et devez payer vos cotisations par vous-mêmes.

  • Soit le diffuseur/éditeur a mal renseigné votre adresse par exemple, ou bien vous avez déménagé…

  • Soit votre diffuseur/éditeur n’accomplit pas ses obligations de précompte, et cette situation est irrégulière car l’URSSAF ne perçoit pas les sommes qu’elle devrait.

Ne pas se tromper d’Urssaf !

Le portail en question est bien distinct de celui des auto-entrepreneurs, même si tous deux dépendent de l’URSSAF (RAPPEL : le statut d’auto-entrepreneur est illégal pour les travaux journalistiques et les activités d’artistes-auteurs).

RAPPEL : Pour chacune de vos activités professionnelles (artistique, salariée, libérale, artisanale ou commerciale, fonction publique…) vous devez remplir les obligations d’ordre fiscal et social qui s’y attachent.

DE L’AGESSA ET LA MDA A L’URSSAF

Depuis le 1er janvier 2019, la gestion du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime social des artistes-auteurs est transféré à l’Urssaf, auparavant gérée par l’AGESSA et la Maison des artistes, et, depuis cette date, l’ensemble des cotisations et contributions sociales sont intégralement précomptées par les diffuseurs des artistes-auteurs rémunérés exclusivement en droits d’auteur.

Les rémunérations constituées uniquement de droits d’auteur sont déclarées fiscalement en Traitements et Salaires (TS) par dérogation de l’article 93 du CGI et sont précomptés pour le compte du régime social des artistes-auteurs par un « employeur » (éditeur, producteur) ou par un tiers (OGC, société de droits d’auteur comme SCAM, SAIF, etc.).

Dans ce cas, l’artiste-auteur n’a pas l’obligation d’une déclaration d’activité en BNC auprès du CFE Urssaf (obtention d’un n° SIRET), mais il doit tout de même une fois par an valider sa déclaration annuelle pré-remplie par l’intermédiaire de son espace personnel sur le portail Urssaf artiste-auteurs.

Qu’est-ce-que le précompte ? 

C’est le prélèvement à la source de l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales sur votre rémunération brute.

Avant 2019, les AA étaient uniquement précomptés sur la cotisation vieillesse déplafonnée (appelée communément cotisation maladie) + la CSG, la CRDS qui sont des contributions sociales + la contribution pour la formation professionnelle (depuis 2012).
La cotisation vieillesse plafonnée (appelée communément cotisation retraite) n’était pas précomptée et cette cotisation était à la charge de l’AA.

En 2019 le précompte était donc

Sécurité Sociale/vieillesse déplafonnée = 0,40%

+ Assurance vieillesse plafonnée = 6,90%

+ CSG = 9,20%

+ CRDS = 0,50%

+ CFP (cotisation vieillesse plafonnée, appelée communément cotisation retraite) = 0,35%

17,35%,

Malheureusement, pendant près de 40 ans, la gestion désastreuse de l’AGESSA, a fait que la CPF n’a pas été appelée aux AA qui avaient des revenus en dessous du seuil d’affiliation de l’époque (900 X heure/Smic). En conséquence, avant la réforme, les AA concernés n’ont pas ouvert de trimestres retraite.

Depuis 2020 :

Sécurité Sociale/vieillesse déplafonnée = 0,40% pris en charge par l’État « compensation CSG »

+ Assurance vieillesse plafonnée = 6,90% – 0,75% pris en charge par l’État « compensation CSG » = 6,15%

+ CSG = 9,20%

+ CRDS = 0,50%

+ CFP = 0,35%

16,20%.

Après 2019, la cotisation vieillesse plafonnée a été intégrée aux cotisations et contributions précomptées.
Dès lors tous les AA précomptés ont ouvert des trimestres retraite.
C’est pourquoi les journalistes pigistes ont reçu un courrier de l’Urssaf Limousin en mai/juin 2020, leur demandant d’ouvrir leur espace personnel sur le portail artiste-auteurs Urssaf.

Qui verse le précompte ?

La somme du précompte est versée directement par votre ou vos employeurs à l’Urssaf, au titre du régime social des artistes-auteurs, qui vous ouvre un compte cotisant et entraîne automatiquement votre affiliation à ce régime social selon le principe fiscal du premier euro perçu.

Il ne s’agit pas de cotisations salariales et patronales du régime salarié même si vos droits d’auteur et leur précompte sont parfois mentionnés sur un bulletin de paie et non sur une certification de précompte comme il le devrait.

Précision : Le diffuseur d’un artiste-auteur est redevable d’une contribution de 1,1% (contribution diffuseur) au régime social des artistes-auteurs.

Votre relevé de carrière retraite doit faire apparaitre des trimestres de retraite validés à partir de 2019. Si ce n’est pas le cas alors que votre employeur (diffuseur) vous a soi-disant précompté (si des précomptes sont retirés de votre rémunération) alors c’est anormal. Il faut contacter  l’Urssaf Limousin pour que ces diffuseurs soient obligés de reverser les précomptes qui ont été retirés des rémunérations.
Pour se faire, il faut fournir les coordonnées de ces diffuseurs.

Peut-on se faire rembourser les sommes précomptées ?

Si le cumul de vos revenus (salaires + droits d’auteur) est supérieur au plafond de la sécurité sociale (en 2019 = 3 377€ bruts mensuels / 40 524€ bruts annuels et en 2020 = 3 428€ bruts mensuels / 41 136€ bruts annuels), vous pourrez demander, par l’intermédiaire de votre espace personnel, le remboursement des sommes précomptées à l’Urssaf au titre du régime social artistes-auteurs.