Obtenir sa carte de presse

Le journalisme doit être l’activité principale, régulière et rétribuée, et représenter plus de 50 % des revenus du journaliste. Il suffit de 3 mois consécutifs pour présenter une première demande (ne pas attendre le 4e mois pour le faire !). Pour un renouvellement, les conditions à remplir sont les mêmes, mais la régularité de l’activité s’apprécie sur les douze mois précédant la demande.

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La moyenne mensuelle brute (sur 3 ou 12 mois) des salaires ou des règlements à la pige doit être su- périeure à la moitié du SMIC brut. Au-dessous, la Commission réunie en formation plénière apprécie au cas par cas.

• Comment sont étudiées les premières de- mandes de carte de presse ?

Quand la commission de la carte (CCIJP) reçoit des premières demandes, elles sont réexpédiées au journaliste correspondant régional de la com- mission et au représentant patronal régional. Le

correspondant régional appelle si nécessaire le demandeur, fait le point sur ses revenus, etc., vérifie qu’il entre dans les critères d’attribution. Le correspondant régional ne délivre pas la carte de presse. Après étude du dossier, il rend un avis, favorable ou défavorable, qu’il renvoie à la

Commission de la carte, arguments à l’appui, no- tamment si l’avis est défavorable.

Le correspondant régional ne juge pas de la qua- lité du travail, mais regarde si le travail effectué est bien journalistique et qui est l’employeur. À la commission de 1re instance, le dossier est vu par 2 commissaires, 1 pour le collège salariés et 1 pour le collège patrons. S’ils donnent tous deux un avis favorable, la carte est accordée. Si l’un des deux demande le passage en commission, le dossier est examiné en commission plénière, qui décide ou non de l’attribution de la carte, en pas- sant si nécessaire par le vote. L’avis du corres- pondant régional peut ne pas être suivi.

• Qui siège à la CCIJP ?

La commission de première instance comprend 16 membres et autant de suppléants. Elle est composée à parité de journalistes représentant des syndicats, élus tous les trois ans, et de diri- geants d’entreprises de presse, mandatés par leurs organisations professionnelles.

La Commission supérieure, qui sert d’appel, est composée de 3 magistrats professionnels (et 3 suppléants) et d’un représentant de la profes- sion de chaque collège (avec 2 suppléants cha- cun).

• Comment sont étudiées les demandes de re- nouvellement ?

Le correspondant régional de la commission n’est pas informé des demandes de renouvelle- ment de journalistes de sa région : les dossiers sont traités directement à la CCIJP. Le plus sou- vent, les salariés permanents voient leur borde- reau de renouvellement envoyé directement par leur employeur. Les salariés pigistes doivent le plus souvent le faire eux-mêmes. Ce sont d’abord les salariés de la CCIJP qui regardent les dossiers, demandent les pièces qui manquent, éventuellement alertent les élus sur des points particuliers. Ensuite, un commissaire (ou deux, un pour chaque collège, si c’est une première de- mande) étudie le dossier et rend son avis, « fa- vorable » ou « en commission ». Un seul visa suf- fit, du collège employeur ou salarié. Les dossiers

sont étudiés en commission de première ins- tance seulement s’ils présentent un problème.

• Que se passe-t-il en cas de refus ?

Le demandeur peut faire appel pour que son dossier soit étudié en commission supérieure (par lettre recommandée adressée au président de la commission supérieure). Elle peut décider d’attribuer une carte refusée par la commission de première instance. Il arrive que cette com- mission soit plus souple. La commission supé- rieure accepte au cas par cas des montants infé- rieurs au demi-SMIC par exemple. Si la carte est une nouvelle fois refusée, la personne le deman- dant peut saisir la justice administrative.

• Quelle est la dimension syndicale des élus à la commission ? Ont-ils des approches différentes selon leur étiquette ?

Oui et non. Non, parce que les commissaires tâ- chent de s’en tenir aux critères objectifs du dos- sier. Mais la profession est de plus en plus di- verse, les métiers et les statuts aussi, et certains dossiers sont très difficiles à évaluer. D’autant que la loi n’est pas très précise. Les commissaires se réfèrent à une jurisprudence consignée dans un « vade-mecum », afin d’être le plus équitable possible entre les dossiers, et ce vade-mecum re- flète évidemment les tendances majoritaires. Si les syndicats représentés partagent la même exi- gence du métier, de la déontologie, et affirment la nécessité de faire respecter le droit, ils ont parfois une différence d’approche qu’ils font jus- tement valoir lors des élections. La loi a prévu une représentation pluraliste.

• Tout journaliste est-il tenu de demander la carte de presse ?

OUI. D’après l’article 6 de la Convention collec- tive, « Aucune entreprise visée par la présente convention ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assi- milés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l’année en cours ou pour les- quels cette carte n’aurait pas été demandée. Cette mesure ne s’applique pas aux correspon- dants locaux dont la collaboration ne constitue qu’une occupation accessoire ».

• La carte de presse peut-elle être exigée par un employeur pour être payé en salaire ? Ne pas l’avoir autorise-t-il à payer en droits d’auteur ?

NON. Tout journaliste professionnel doit être payé en salaire, mais il peut prouver qu’il est journaliste professionnel autrement que par la carte de presse. Il peut apporter les preuves de ses revenus par exemple.

• Le chômage permet-il de conserver la carte ?

titres de communication très journalistiques et des titres de presse très com…. Ce travail doit- il être fait forcément pour des titres de presse ?

Nous regardons la nature du travail, et il doit être journalistique. L’entreprise en question peut être de presse ou non.

« 60 millions de consommateurs » dépend de l’INC. Mais la radio « Go on » de la SNCF fait du bon boulot, mais son statut est de faire la com de la SNCF (en plus d’informer les usagers).

En revanche, l’article 5 de la convention collec- tive rappelle bien qu’« En aucun cas, un journa- liste professionnel ne doit présenter sous la forme rédactionnelle l’éloge d’un produit, d’une entreprise, à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé ».

• Alors certains journalistes de collectivités peuvent-ils avoir la carte de presse, si les titres en question sont vraiment journalistiques ?

Tout dépend de leur statut, fonctionnaire terri- torial ou pas, c’est la loi qui le dit, et là aussi ça peut être injuste : des permanents n’ont pas la carte, car ils sont fonctionnaires, mais des pi- gistes, si (une fois n’est pas coutume !)

• La presse associative ouvre-t-elle droit à la carte de presse ?

OUI, mais c’est une question de dosage. Si le journal fait 100 % la promotion de l’association, alors non. Mais s’il comprend une large part de dossiers et sujets plus vastes, et traités de ma- nière journalistique, alors oui. Les salariés en pied d’une association ne peuvent avoir la carte de presse. Il arrive donc que le rédacteur en chef d’un magazine associatif, embauché en pied, n’ait pas la carte de presse, et ses pigistes si.

• Quels critères objectifs déterminent ce qu’est un titre de presse ?

Ces supports doivent être consacrés à l’informa- tion. Toute publication papier ou en ligne doit avoir un numéro de Commission paritaire (CPPAP). Les radios et télévisions ont un numéro de droit d’émettre du CSA. Ces numéros sont suffisants pour donner accès à la carte de presse,

Si le journaliste privé d’emploi a détenu la carte professionnelle pendant deux ans au moins, la carte peut être renouvelée durant deux années maximum. Au-delà, la prorogation éventuelle de la carte est soumise à l’appréciation de la Com- mission.

• La rémunération sous forme de droits d’au- teur constitue-t-elle un obstacle à l’obtention de la carte ?

Tout journaliste doit normalement être salarié (mensualisé ou « à la pige »). Cependant, la ré- munération initiale sous forme de droits d’au- teur ne constitue pas un obstacle rédhibitoire lorsqu’il s’agit d’une première demande de carte ou d’une première année dans cette situation.

Dans ces hypothèses et la perspective du renou- vellement de sa carte, le demandeur devra faire les démarches nécessaires auprès de son em- ployeur afin d’être rémunéré en salaires. Les droits d’auteur doivent avoir, sinon disparu, du moins sensiblement diminué au regard des reve- nus salariés.

Conformément au Code de la propriété intellec- tuelle, il peut percevoir une rémunération en droits d’auteur pour la réexploitation de ses con- tenus journalistiques : cette rémunération com- plémentaire ne fait évidemment pas de difficulté pour l’attribution de la carte de presse.

• Le journalisme doit être l’activité principale. La CCIJP peut-elle demander des justificatifs sur le volume des autres activités ?

OUI, et elle peut enquêter en cas de doute.

• Que veut dire « le journalisme » ? Il y a des

mais ne sont pas indispensables. Sur les sites In- ternet, on peut les obtenir dans les mentions lé- gales. La commission regardera l’objet : se donne-t-il une mission d’information à un public large, par exemple (mais c’est typiquement dans ce genre de dossier qu’on entre dans les inter- prétations, et donc les divergences).

• Comment prouver qu’un travail est journalis- tique ?

Il ne faut pas hésiter à joindre à sa demande de carte de presse des copies de ses articles, et la commission juge du contenu. Ou détailler toutes ses tâches (par ex. dans le cas d’un secrétaire de rédaction) Il faut aussi prouver que ce n’est pas juste la reprise d’un travail fait par d’autres. Il doit y avoir eu un travail du journaliste.

• Une entreprise de presse peut-elle demander à un pigiste de réaliser aussi des publirédaction- nels ? Dans ce cas, sont-ils payés en pige et en- trent-ils dans le calcul de la carte de presse ?

Cela dépend du volume, et cela peut poser pro- blème pour l’obtention de la carte. Pour rappel, selon la convention collective. « Un employeur ne peut exiger d’un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu’elle ré- sulte de l’article 10 de la loi du 1er août 1986. Le refus par un journaliste d’exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l’objet d’un accord particulier ».

• L’activité doit être régulière. Mais par es- sence, la pige est irrégulière et les fiches de paie ne correspondent pas toujours chronologique- ment au moment où a été réalisé le travail. Comment le prouver en cas de « trou » dans les fiches de paie ?

On peut par exemple joindre à sa demande des mails attestant du moment où a été passée la commande et des démarches du journaliste pour obtenir ses interviews. Les commissaires considèrent aussi la moyenne mensuelle sur l’année (ou les 3 premiers mois en cas de pre- mière demande ou de réintégration)

• Un livre, payé en droits d’auteur, peut-il en- trer dans le calcul de la carte de presse ?

Si le livre est une enquête, le prolongement d’un travail journalistique, la commission peut être tolérante. Mais à argumenter au cas par cas.

• Et le paiement en facture ?

Le paiement en facture est proscrit dans le cadre des 50 % presse (le Conseil d’État l’a confirmé). OK pour une activité annexe et minoritaire.

• Au moins 50 % des revenus doivent être jour- nalistiques. Existe-t-il des métiers interdits pour l’obtention des 50 autres %, qui empêcheraient l’obtention de la carte au 1er euro perçu ?

OUI. On ne peut pas être chargé de relations pu- bliques, attaché de presse, fonctionnaire ou agent public, même s’il ne s’agit que de vaca- tions, commerciales ou publicitaires.

• La communication, au sens de travail rédac- tionnel pour un titre hors presse, est donc auto- risée, dans les 49 % hors presse ?

OUI. Attention à ne pas se rapprocher du seuil !

Animer un débat, une formation est aussi auto- risée dans les 50 % hors presse.

• Et l’enseignement ?

L’enseignement en formation initiale dans les cursus reconnus est accepté comme revenu de presse au moins la première année. Mais quid après ? Les revenus tirés de l’éducation aux mé- dias sont « neutralisés » : ils ne comptent ni en hors presse ni en presse.

• La carte de presse française prend-elle en compte les revenus tirés des publications de tous pays ? Exemple : peut-on avoir la carte de presse en travaillant pour un journal étranger ?

NON, pas si c’est majoritaire. Mais on a vu des jugements de la commission supérieure tenir compte des revenus de publications étrangères.

• Après une période d’interruption dans la déli- vrance de la carte, comment peut-on l’obtenir à nouveau ?

Le demandeur doit faire son renouvellement en justifiant d’une reprise d’activité professionnelle sur au moins 3 mois consécutifs précédant la de- mande.

Si l’interruption atteint trois années, il devra fournir en plus des pièces habituelles, un extrait de casier judiciaire (casier-judiciaire.jus- tice.gouv.fr). Quelle que soit la durée de cette in- terruption, le numéro de carte de presse initial reste attribué au demandeur.

• Journaliste retraité, ancien journaliste, com- ment obtenir une carte de journaliste profes- sionnel honoraire ?

Le demandeur qui bénéficie d’une pension de re- traite acquise en qualité de journaliste profes- sionnel pourra obtenir une carte de journaliste honoraire s’il justifie de l’exercice de la profes- sion de journaliste pendant vingt ans au moins.

Lorsqu’il ne bénéficie pas d’une pension de re- traite, il doit avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifier de trente ans d’ancienneté au moins d’activité exer- cée en qualité de journaliste professionnel.

• Est-il obligatoire de déclarer tous ses reve- nus à la Commission ?

Oui, puisqu’il s’agit de démontrer que la profes- sion de journaliste est exercée à titre principal, régulier, et que celle-ci procure à l’intéressé la majorité de ses ressources conformément à l’ar- ticle L.7111-3 du code du travail.

• La confidentialité des informations fournies est-elle garantie ?

La Commission ne collecte ces informations que dans le but de traiter votre demande de carte et d’assurer son fonctionnement (communication institutionnelle, élections triennales).

Les membres et le personnel de la Commission sont tenus au secret professionnel quant aux in- formations qu’ils ont à connaître dans l’exercice de leur fonction.

Vous pouvez prendre connaissance de la poli- tique de confidentialité des données person- nelles mise en place par la CCIJP ici.

• La carte est-elle payante ?

Les 48,80 € demandés lors du dépôt d’une de- mande de carte correspondent à des frais de dossier pour l’analyse de la demande. Ils ne sont donc pas remboursés si la carte est refusée. Lors du renouvellement, ils sont partagés pour moitié entre le demandeur et l’employeur.

Ces frais de dossier constituent l’unique res- source de la Commission et donc le fondement de son indépendance.

• Un journaliste travaillant pour une société de production peut-il obtenir la carte ?

Si le demandeur exerce une activité journalis- tique pour une émission d’information diffusée sur une chaîne autorisée, la carte peut être attri- buée, même si la société de production n’est pas une agence de presse (elle peut obtenir cet agré- ment auprès de la CPPAP). La Commission prend alors en compte notamment l’application de la Convention collective nationale de travail des journalistes et la mention, dans les statuts de la société employeur, de la mission d’information à l’égard du public.

• Un contrat de qualification permet-il d’obte- nir la carte ?

Oui, les demandes présentées à ce titre sont ac- ceptées, dès lors que les conditions d’exercice de la profession fixées par l’Article L.7111-3 du Code du travail sont remplies.

• La collaboration à un journal gratuit est-elle reconnue comme activité journalistique ou- vrant droit à la carte ?

La Commission examine les demandes au cas par cas, et prend en compte, notamment, la propor- tion de rédactionnel et de publicité dans l’en- semble de la publication pour arrêter sa déci- sion.

• Un journaliste de nationalité étrangère peut- il obtenir la carte ?

Dans la mesure où il collabore à un organe de presse disposant a minima d’un établissement en France soumis au droit français, même si le siège social de son employeur est situé à l’étran- ger, il peut obtenir la carte dans les mêmes con- ditions que ses confrères. Toutefois il devra jus- tifier de sa nationalité et le cas échéant fournir un titre de séjour en cours de validité l’autori- sant à travailler en France (art. R.7111-4 C. trav.).

• Qu’en est-il du journaliste collaborant exclu- sivement à la presse étrangère ?

Le correspondant en France d’une entreprise de presse ayant son siège social à l’étranger relève des services de la presse étrangère qui délivrent une carte spécifique (ministère des Affaires étrangères)

• Les indemnités de stage permettent-elles d’obtenir une carte de presse ?

Non, car les indemnités ou gratifications de stage ne sont pas des salaires.