Pour obtenir sa carte de presse, il faut répondre aux critères de la loi qui crée en France le statut de journaliste professionnel, dite « loi Brachard », du 29 mars 1935, alinéa 1 de l’article L. 7111-3 du Code du travail :
« Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques et dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».
Depuis 2009, l’article L7111-5 ajoute les « entreprises de communication au public par voie électronique ». Un journaliste pigiste qui remplit ces conditions est un journaliste professionnel.
Le journalisme doit être son activité principale > représenter + de 50 % de ses revenus. Cette activité journalistique doit être salariée.
Pour obtenir sa 1ere carte :
Il faut présenter 3 mois consécutifs de fiches de paie (avec la mention journaliste et si possible convention collective des journalistes) correspondant à ces critères. Pour le renouvellement il faut justifier des 12 mois de l’année écoulée.
Combien faut-il gagner en revenus presse pour avoir la carte de presse ?
Cette activité doit permettre de vivre de son travail (on n’est pas journaliste quand on l’est très peu). La CCIJP avance le chiffre d’un demi-Smic (théoriquement, on est sensé alors avoir aussi un autre demi Smic de hors presse et donc se tirer un revenu minimum avec la somme des deux, mais dans les faits avoir uniquement des revenus presse atteignant un demi-Smic suffit).
Attention, il s’agit d’un demi-Smic de 2006 : 627 euros brut et non de 2021 (777 euros brut)Le journalisme doit être l’activité principale, régulière et rétribuée, et représenter plus de 50 % des revenus du journaliste. Il suffit de 3 mois consécutifs pour présenter une première demande (ne pas attendre le 4e mois pour le faire !). Pour un renouvellement, les conditions à remplir sont les mêmes, mais la régularité de l’activité s’apprécie sur les douze mois précédant la demande.
Au-dessous, la Commission réunie en formation plénière apprécie au cas par cas.
Comment sont étudiées les premières demandes de carte de presse ?
Quand la commission de la carte (CCIJP) reçoit des premières demandes, elles sont réexpédiées au journaliste correspondant régional de la com- mission et au représentant patronal régional.
Le correspondant régional appelle si nécessaire le demandeur, fait le point sur ses revenus, etc., vérifie qu’il entre dans les critères d’attribution. Le correspondant régional ne délivre pas la carte de presse. Après étude du dossier, il rend un avis, favorable ou défavorable, qu’il renvoie à la Commission de la carte, arguments à l’appui, notamment si l’avis est défavorable.
Le correspondant régional ne juge pas de la qualité du travail, mais regarde si le travail effectué est bien journalistique et qui est l’employeur. À la commission de 1re instance, le dossier est vu par 2 commissaires, 1 pour le collège salariés et 1 pour le collège patrons. S’ils donnent tous deux un avis favorable, la carte est accordée. Si l’un des deux demande le passage en commission, le dossier est examiné en commission plénière, qui décide ou non de l’attribution de la carte, en pas- sant si nécessaire par le vote. L’avis du corres- pondant régional peut ne pas être suivi.
Qui siège à la CCIJP ?
La commission de première instance comprend 16 membres et autant de suppléants. Elle est composée à parité de journalistes représentant des syndicats, élus tous les trois ans, et de dirigeants d’entreprises de presse, mandatés par leurs organisations professionnelles.
La Commission supérieure, qui sert d’appel, est composée de 3 magistrats professionnels (et 3 suppléants) et d’un représentant de la profession de chaque collège (avec 2 suppléants chacun).
Comment sont étudiées les demandes de renouvellement ?
Le correspondant régional de la commission n’est pas informé des demandes de renouvellement de journalistes de sa région : les dossiers sont traités directement à la CCIJP. Le plus souvent, les salariés permanents voient leur bordereau de renouvellement envoyé directement par leur employeur.
Les salariés pigistes doivent le plus souvent le faire eux-mêmes. Ce sont d’abord les salariés de la CCIJP qui regardent les dossiers, demandent les pièces qui manquent, éventuellement alertent les élus sur des points particuliers. Ensuite, un commissaire (ou deux, un pour chaque collège, si c’est une première demande) étudie le dossier et rend son avis, « favorable » ou « en commission ». Un seul visa suffit, du collège employeur ou salarié.
Les dossiers sont étudiés en commission de première instance seulement s’ils présentent un problème.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
Le demandeur peut faire appel pour que son dossier soit étudié en commission supérieure (par lettre recommandée adressée au président de la commission supérieure). Elle peut décider d’attribuer une carte refusée par la commission de première instance. Il arrive que cette commission soit plus souple. La commission supérieure accepte au cas par cas des montants inférieurs au demi-SMIC par exemple. Si la carte est une nouvelle fois refusée, la personne le demandant peut saisir la justice administrative.
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Quelle est la dimension syndicale des élus à la commission ?
Ont-ils des approches différentes selon leur étiquette ? Oui et non. Non, parce que les commissaires tâchent de s’en tenir aux critères objectifs du dossier. Mais la profession est de plus en plus diverse, les métiers et les statuts aussi, et certains dossiers sont très difficiles à évaluer. D’autant que la loi n’est pas très précise. Les commissaires se réfèrent à une jurisprudence consignée dans un « vade-mecum », afin d’être le plus équitable possible entre les dossiers, et ce vade-mecum reflète évidemment les tendances majoritaires.
Si les syndicats représentés partagent la même exigence du métier, de la déontologie, et affirment la nécessité de faire respecter le droit, ils ont parfois une différence d’approche qu’ils font justement valoir lors des élections. La loi a prévu une représentation pluraliste.
Tout journaliste est-il tenu de demander la carte de presse ?
OUI. D’après l’article 6 de la Convention collective, « Aucune entreprise visée par la présente convention ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l’année en cours ou pour lesquels cette carte n’aurait pas été demandée. Cette mesure ne s’applique pas aux correspondants locaux dont la collaboration ne constitue qu’une occupation accessoire ».
La carte de presse peut-elle être exigée par un employeur pour être payé en salaire ?
Ne pas l’avoir autorise-t-il à payer en droits d’auteur ? NON. Tout journaliste professionnel doit être payé en salaire, mais il peut prouver qu’il est journaliste professionnel autrement que par la carte de presse. Il peut apporter les preuves de ses revenus par exemple.
Le chômage permet-il de conserver la carte ?
Oui, mais il faut être indemnisé par Pôle Emploi.
Certains journalistes de collectivités peuvent-ils avoir la carte de presse, si les titres en question sont vraiment journalistiques ?
Tout dépend de leur statut, fonctionnaire territorial ou pas, c’est la loi qui le dit, et là aussi ça peut être injuste : des permanents n’ont pas la carte, car ils sont fonctionnaires, mais des pigistes, si (une fois n’est pas coutume !)
La presse associative ouvre-t-elle droit à la carte de presse ?
OUI, mais c’est une question de dosage. Si le journal fait 100 % la promotion de l’association, alors non. Mais s’il comprend une large part de dossiers et sujets plus vastes, et traités de manière journalistique, alors oui.
Les salariés en pied d’une association ne peuvent avoir la carte de presse. Il arrive donc que le rédacteur en chef d’un magazine associatif, embauché en pied, n’ait pas la carte de presse, et ses pigistes si.
Quels critères objectifs déterminent ce qu’est un titre de presse ?
Ces supports doivent être consacrés à l’information. Toute publication papier ou en ligne doit avoir un numéro de Commission paritaire (CPPAP). Les radios et télévisions ont un numéro de droit d’émettre du CSA. Ces numéros sont suffisants pour donner accès à la carte de presse.
Certaines conventions collectives sont rédhibitoires, comme celle de la publicité par exeùmple. La question se pose notamment pour les pure players, qui peuvent être sous ce type de conventions collectives.
La rémunération sous forme de droits d’auteur constitue-t-elle un obstacle à l’obtention de la carte ?
Tout journaliste doit normalement être salarié (mensualisé ou « à la pige »). Cependant, la rémunération initiale sous forme de droits d’auteur ne constitue pas un obstacle rédhibitoire lorsqu’il s’agit d’une première demande de carte ou d’une première année dans cette situation.
Dans ces hypothèses et la perspective du renouvellement de sa carte, le demandeur devra faire les démarches nécessaires auprès de son employeur afin d’être rémunéré en salaires. Les droits d’auteur doivent avoir, sinon disparu, du moins sensiblement diminué au regard des revenus salariés.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il peut percevoir une rémunération en droits d’auteur pour la réexploitation de ses contenus journalistiques : cette rémunération complémentaire ne fait évidemment pas de difficulté pour l’attribution de la carte de presse.
Le journalisme doit être l’activité principale. La CCIJP peut-elle demander des justificatifs sur le volume des autres activités ?
OUI, et elle peut enquêter en cas de doute.
Et le paiement en facture ?
Le paiement en facture (autoentrepreneur) est proscrit dans le cadre des 50 % presse (le Conseil d’État l’a confirmé). OK pour une activité annexe et minoritaire. Au moins 50 % des revenus doivent être journalistiques.
Existe-t-il des métiers interdits pour l’obtention des 50 autres %, qui empêcheraient l’obtention de la carte au premier euro perçu ?
OUI. On ne peut pas être chargé de relations publiques, attaché de presse, fonctionnaire ou agent public, même s’il ne s’agit que de vacations, commerciales ou publicitaires.
La communication, au sens de travail rédactionnel pour un titre hors presse, est donc autorisée, dans les 49 % hors presse ?
OUI. Attention à ne pas se rapprocher du seuil !
Est-il obligatoire de déclarer tous ses revenus à la Commission ?
Théoriquement oui, puisqu’il s’agit de démontrer que la profession de journaliste est exercée à titre principal, régulier, et que celle-ci procure à l’intéressé la majorité de ses ressources conformément à l’article L.7111-3 du code du travail.
La CCIJP peut-elle demander des justificatifs sur le volume des autres activités ?
OUI, et elle peut enquêter en cas de doute.
Les indemnités de stage permettent-elles d’obtenir une carte de presse ?
Non, car les indemnités ou gratifications de stage ne sont pas des salaires.
Attention, ne pas confondre le terme de stagiaire, dans le cadre de ses études, avec la carte de stagiaire, qui est en fait la 1ere carte de presse, attribuée pendant deux ans au journaliste professionnel débutant. Cette durée est limitée à un an pour les diplômés des 13 écoles de journalisme dispensant un cursus de formation reconnu.
Qu’apporte la carte de presse, outre l’accès facilité à certains terrains et aux musées gratuits ?
- toucher un 13è mois, à partir de la 3è fiche de paie chez un même employeur
- être reconnu officiellement comme journaliste professionnel
- « bénéficier » de l’abattement de 30% sur certaines cotisations sociales
- avoir accès à une prime d’ancienneté liée à la 1ere année d’obtention de la carte
- avoir accès au financement de formations par l’AFDAS
Ce travail doit- il être fait forcément pour des titres de presse ?
Nous regardons la nature du travail, et il doit être journalistique. L’entreprise en question peut être de presse ou non. « 60 millions de consommateurs » dépend de l’INC. Mais la radio « Go on » de la SNCF fait du bon boulot, mais son statut est de faire la com de la SNCF (en plus d’informer les usagers). En revanche, l’article 5 de la convention collective rappelle bien qu’« En aucun cas, un journaliste professionnel ne doit présenter sous la forme rédactionnelle l’éloge d’un produit, d’une entreprise, à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé ».
Sur les sites Internet, on peut les obtenir dans les mentions légales. La commission regardera l’objet : se donne-t-il une mission d’information à un public large, par exemple (mais c’est typiquement dans ce genre de dossier qu’on entre dans les inter- prétations, et donc les divergences).
Comment prouver qu’un travail est journalistique ?
Il ne faut pas hésiter à joindre à sa demande de carte de presse des copies de ses articles, et la commission juge du contenu. Ou détailler toutes ses tâches (par ex. dans le cas d’un secrétaire de rédaction) Il faut aussi prouver que ce n’est pas juste la reprise d’un travail fait par d’autres. Il doit y avoir eu un travail du journaliste.
Une entreprise de presse peut-elle demander à un pigiste de réaliser aussi des publirédactionnels ?
Dans ce cas, sont-ils payés en pige et entrent-ils dans le calcul de la carte de presse ? Cela dépend du volume, et cela peut poser problème pour l’obtention de la carte.
Pour rappel, selon la convention collective. « Un employeur ne peut exiger d’un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu’elle résulte de l’article 10 de la loi du 1er août 1986. Le refus par un journaliste d’exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l’objet d’un accord particulier ».
L’activité doit être régulière.
Mais par essence, la pige est irrégulière et les fiches de paie ne correspondent pas toujours chronologiquement au moment où a été réalisé le travail. Comment le prouver en cas de « trou » dans les fiches de paie ? On peut par exemple joindre à sa demande des mails attestant du moment où a été passée la commande et des démarches du journaliste pour obtenir ses interviews. Les commissaires considèrent aussi la moyenne mensuelle sur l’année (ou les 3 premiers mois en cas de première demande ou de réintégration)
Un livre, payé en droits d’auteur, peut-il entrer dans le calcul de la carte de presse ?
Si le livre est une enquête, le prolongement d’un travail journalistique, la commission peut être tolérante. Mais à argumenter au cas par cas.
Et le paiement en facture ?
Le paiement en facture est proscrit dans le cadre des 50 % presse (le Conseil d’État l’a confirmé). OK pour une activité annexe et minoritaire.
Au moins 50 % des revenus doivent être journalistiques. Existe-t-il des métiers interdits pour l’obtention des 50 autres %, qui empêcheraient l’obtention de la carte au 1er euro perçu ?
OUI. On ne peut pas être chargé de relations publiques, attaché de presse, fonctionnaire ou agent public, même s’il ne s’agit que de vacations, commerciales ou publicitaires.
La communication, au sens de travail rédactionnel pour un titre hors presse, est donc autorisée, dans les 49 % hors presse ?
OUI. Attention à ne pas se rapprocher du seuil !Animer un débat, une formation est aussi auto- risée dans les 50 % hors presse.
Et l’enseignement ?
L’enseignement en formation initiale dans les cursus reconnus est accepté comme revenu de presse au moins la première année. Mais quid après ?
Les revenus tirés de l’éducation aux médias sont « neutralisés » : ils ne comptent ni en hors presse ni en presse.
La carte de presse française prend-elle en compte les revenus tirés des publications de tous pays ? Peut-on avoir la carte de presse en travaillant pour un journal étranger ?
NON, pas si c’est majoritaire. Mais on a vu des jugements de la commission supérieure tenir compte des revenus de publications étrangères.
Après une période d’interruption dans la délivrance de la carte, comment peut-on l’obtenir à nouveau ?
Le demandeur doit faire son renouvellement en justifiant d’une reprise d’activité professionnelle sur au moins 3 mois consécutifs précédant la de- mande.
Si l’interruption atteint trois années, il devra fournir en plus des pièces habituelles, un extrait de casier judiciaire (casier-judiciaire.jus- tice.gouv.fr).
Quelle que soit la durée de cette interruption, le numéro de carte de presse initial reste attribué au demandeur.
Journaliste retraité, ancien journaliste, comment obtenir une carte de journaliste professionnel honoraire ?
Le demandeur qui bénéficie d’une pension de retraite acquise en qualité de journaliste professionnel pourra obtenir une carte de journaliste honoraire s’il justifie de l’exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins.
Lorsqu’il ne bénéficie pas d’une pension de retraite, il doit avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifier de trente ans d’ancienneté au moins d’activité exercée en qualité de journaliste professionnel.
Est-il obligatoire de déclarer tous ses revenus à la Commission ?
Oui, puisqu’il s’agit de démontrer que la profession de journaliste est exercée à titre principal, régulier, et que celle-ci procure à l’intéressé la majorité de ses ressources conformément à l’article L.7111-3 du code du travail.
La confidentialité des informations fournies est-elle garantie ?
La Commission ne collecte ces informations que dans le but de traiter votre demande de carte et d’assurer son fonctionnement (communication institutionnelle, élections triennales).
Les membres et le personnel de la Commission sont tenus au secret professionnel quant aux informations qu’ils ont à connaître dans l’exercice de leur fonction.
La carte est-elle payante ?
Les 48,80 € demandés lors du dépôt d’une demande de carte correspondent à des frais de dossier pour l’analyse de la demande. Ils ne sont donc pas remboursés si la carte est refusée. Lors du renouvellement, ils sont partagés pour moitié entre le demandeur et l’employeur.
Ces frais de dossier constituent l’unique ressource de la Commission et donc le fondement de son indépendance.
Un journaliste travaillant pour une société de production peut-il obtenir la carte ?
Si le demandeur exerce une activité journalistique pour une émission d’information diffusée sur une chaîne autorisée, la carte peut être attri- buée, même si la société de production n’est pas une agence de presse (elle peut obtenir cet agré- ment auprès de la CPPAP). La Commission prend alors en compte notamment l’application de la Convention collective nationale de travail des journalistes et la mention, dans les statuts de la société employeur, de la mission d’information à l’égard du public.
Un contrat de qualification permet-il d’obtenir la carte ?
Oui, les demandes présentées à ce titre sont ac- ceptées, dès lors que les conditions d’exercice de la profession fixées par l’Article L.7111-3 du Code du travail sont remplies.
La collaboration à un journal gratuit est-elle reconnue comme activité journalistique ou- vrant droit à la carte ?
La Commission examine les demandes au cas par cas, et prend en compte, notamment, la propor- tion de rédactionnel et de publicité dans l’en- semble de la publication pour arrêter sa décision.
Un journaliste de nationalité étrangère peut-il obtenir la carte ?
Dans la mesure où il collabore à un organe de presse disposant a minima d’un établissement en France soumis au droit français, même si le siège social de son employeur est situé à l’étranger, il peut obtenir la carte dans les mêmes conditions que ses confrères. Toutefois il devra justifier de sa nationalité et le cas échéant fournir un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France (art. R.7111-4 C. trav.).
Qu’en est-il du journaliste collaborant exclusivement à la presse étrangère ?
Le correspondant en France d’une entreprise de presse ayant son siège social à l’étranger relève des services de la presse étrangère qui délivrent une carte spécifique (ministère des Affaires étrangères)
Les indemnités de stage permettent-elles d’obtenir une carte de presse ?
Non, car les indemnités ou gratifications de stage ne sont pas des salaires.