Paiement en droits d’auteur : la riposte

On vous paie en droits d’auteur pour la première publication de votre travail ?
Les arguments de la riposte :
1/ En droit du travail, un travail de journaliste est forcément salarié. La loi Cressard (article L7112-1 du Code du travail) dispose « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. »
Contrat de travail = salaire
Le fait de ne pas être embauché à titre permanent n’y change rien.  Le « protocole d’étape concernant les journalistes professionnels remunérés à la pige » (texte négocié par les partenaires sociaux en 2008 et annexé à la convention collective) dit notamment « Le journaliste professionnel rémunéré à la pige relève des dispositions du Code du travail, ainsi que le prévoit expressément l’article L 7111-1 de ce code, et des dispositions de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes »
2/ Un journaliste ne peut être payé en droits d’auteur que pour la rediffusion de ses œuvres, pas pour la 1ere publication. Ce mode de rémunération est réservé aux artistes auteurs, pour une liste très précise de tâches, qui sont des « oeuvres de l’esprit », réalisées théoriquement sans lien de subordination. Le journalisme n’en fait pas partie. Les entreprises de presse ne respectant pas ces règles s’exposent à un redressement de l’URSSAF.
Lire les cas précis où il est possible d’être rémunéré en DA pour un travail rédactionnel : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/La%20branche%20des%20écrivains%20traducteurs%20illustrateurs%20du%20livre.pdf
3/ Selon l’article 6 de la Convention collective nationale des journalistes, « aucune entreprise de presse ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaire de la carte professionnelle de l’année en cours ou pour lesquels cette carte n’aurait pas été demandée » or vous avez besoin dêtre payé en salaire pour pouvoir demander la carte de presse.

4/ Il y a de grandes chances qu’en plus de vous payer en DA on ne vous paye pas vraiment en DA ! cela veut dire la production par vous d’une note d’auteur et par l’employeur (en l’occurence là le diffuseur) le versement de cotisations au régime social des artistes auteurs. Cela ne comprend pas que le 1,1% diffuseur. Le diffuseur doit aussi précompter votre retraite, CSG, etc, dès lors que l’artiste auteur (ce que vous n’êtes pas de toute façon) ne lui présente pas de dispense de précompte (s’il est en BNC). Le diffuseur doit vous envoyer un justificatif de précompte comme le prévoit la loi de manière obligatoire. Bizarrement, ça devient bien moins intéressant !

Lire les contributions dues par le diffuseur : cf https://www.secu-artistes-auteurs.fr/agessa/dif/contributions

Simuler ces contributions : https://www.mda-securitesociale.org/declaration-en-ligne/calculatordiff.