Paiement en facture/autoentrepreneur : la riposte

Paiement en facture/autoentrepreneur : la riposte

Un journaliste ne peut être rémunéré autrement qu’en salaire. Le paiement comme auto entrepreneur n’est pas possible. Voici quelques arguments de riposte.

 

Il existe en France la présomption de salariat pour les journalistes, définie dans le code du travail par la loi dite Cressard : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération le concours d’un journaliste professionnel  est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » Donc le paiement en salaire est un dû, dès le 1er € perçu, pour tout travail journalistique. La jurisprudence sur ce sujet est constante et les entreprises régulièrement condamnées à requalifier ces emplois dissimulés en CDI.

Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination, ce qui est pourtant le cas de la relation qui lie le journaliste en question au journal : il/elle n’a pas la haute main sur les angles, les dates de rendu, les longueurs, les titres, les modifications, les tarifs, etc.

En poursuivant cette collaboration sous cette forme, l’entreprise se rend coupable de fraude à l’Urssaf, qui devrait collecter les cotisations de cette salariée déguisée.

Ne pas salarier un journaliste c’est aussi le priver de ses droits à se voir appliquer la convention collective des journalistes, à obtenir la carte de presse, à se former, etc. Ce ne sont pas des gadgets ou des privilèges mais des obligations légales. L’article 6 de la convention collective interdit d’employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels ou assimilés qui n’auraient pas la carte de presse.