Etre pleinement salarié d’une entreprise, c’est aussi participer à sa vie démocratique interne, choisir ceux qui défendent les salariés (délégués du personnel), négocient les accords (élus au CE), font remonter les problématiques de santé et de sécurité (CHSCT). Les élus dans les entreprises (quasiment toujours d’un syndicat) sont vos seuls alliés face à certains problèmes. Les instances sont ainsi faites.
Cela peut aussi vouloir dire s’impliquer, soi-même, dans ces instances, ce qui passe quasiment systématiquement par l’adhésion à un syndicat… Pas toujours simple, en tant que pigiste : souvent éloignés géographiquement des rédactions, il nous est difficile d’aller aux réunions de section, de comprendre le fonctionnement interne de l’entreprise, avec la diversité de ses corps de métier…. Et beaucoup de pigistes craignent de porter une étquette syndicale, de peur, notamment, que cela leur soit préjudiciable. Un tel engagement est cependant passionnant…. et fort utile !
A savoir – Un mandat syndical peut donner droit à des heures de délégation, variables selon le mandat et la taille de l’entreprise. Ainsi un DP (délégué du personnel) a droit à 10h par mois dans une entreprise de moins de 50 salariés, du temps qui permettra au délégué permanent de s’absenter de son poste pour assumer des taches syndicales. Le pigiste s’il est un élu syndical a droit à une compensation (puisque le temps consacré au syndicat est autant de temps pendant lequel il ne fait pas de piges) grâce à un équivalent horaire, calculé suivant un forfait horaire.
- Les représentants du personnel
- Voter
- Se présenter
- Etre délégué syndical
- Implanter un syndicat dans son entreprise
Les représentants du personnel
A partir de 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser des élections en vue d’élire un Comité d’entreprise et un CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). A partir de 11 salariés, il doit organiser des élections de délégués du personnel (au moins 11 salariés). Chaque syndicat représentatif peut désigner au moins un délégué ou représentant syndical.
Des accords internes aux entreprises fixent la fréquence des élections.
Les délégués syndicaux – Les délégués syndicaux ne sont pas élus par les salariés mais désignés par leur organisation syndicale, pour une durée indéterminée. Ils représentent leur organisation et négocient conventions et accords collectifs.
Les délégués du personnel – Les délégués du personnel se réunissent chaque mois avec la DRH pour soulever les difficultés se posant aux salariés et tenter de les résoudre. Concernant les pigistes, ils peuvent alerter d’une baisse de commandes dans une rédaction donnée ou défendre les droits d’un salarié en particulier. Les salariés peuvent aussi simplement leur demander un conseil ou un appui lors d’une démarche. Ils doivent impérativement les solliciter en vue d’être accompagnés lors d’un entretien préalable à licenciement.
Les élus du comité d’entreprise – Les élus du Comité d’entreprise rencontrent au moins une fois par mois la direction en réunion plénière. Ils ont un droit de regard sur les comptes de l’entreprise et l’employeur est tenu de leur fournir les documents portant sur l’activité économique et la politique sociale de l’entreprise. Les élus du CE peuvent poser toutes les questions qu’ils jugent utiles et rendent des avis. Ils sont organisés en commissions et gèrent également l’ensemble des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Les élus du CHSCT – Le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) a une double mission de contrôle et d’analyse de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Il est habilité à réaliser des inspections et enquêtes, par exemple sur les risques psychosociaux, l’aménagement des postes de travail des salariés handicapés, la formation à la sécurité, le développement durable, etc.
Voter
Le protocole d’étape signé en novembre 2008 sur les droits des pigistes a prévu des règles particulières pour leur participation comme électeurs au comité d’entreprise et à la délégation du personnel. Il faut cumuler deux critères :
- avoir bénéficié d’au moins 3 bulletins de salaire dans les 12 mois précédant l’établissement des listes électorales, dont 2 dans les 4 mois précédant la signature du protocole préélectoral
- avoir touché un salaire pendant les 12 mois en question au moins égal à 3 fois le barème rédacteur dans la forme de presse considérée ou dans l’entreprise
Vous pouvez être électeur dans toutes les entreprises où vous êtes pigiste (si vous remplissez les conditions)
Certains accords d’entreprise prévoient des accès plus favorables.
Se présenter sur une liste
Et pourquoi ne seriez vous pas vous-même candidat ? Soit « juste » sur une liste, pour soutenir l’action du syndicat que vous aurez choisi, soit en position éligible, afin de peser vraiment, en tant que pigiste, dans les instances de dialogue.
Pour être éligible, le protocole d’étape prévoit trois critères :
- avoir bénéficié d’au moins 9 bulletins de salaire dans les 12 mois précédant l’établissement des listes électorales, dont 2 dans les 4 mois précédant la signature du protocole préélectoral
- avoir touché un salaire pendant les 12 mois en question au moins égal à 6 fois le barème rédacteur dans la forme de presse considérée ou dans l’entreprise
- ne pas avoir ou ne pas briguer de mandat de même nature dans une autre entreprise. On ne peut donc être élu que dans une seule entreprise.
A noter : le protocole d’étape établit que « Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article seront déterminées dans les entreprises dans le cadre des protocoles préélectoraux, qui pourront être plus favorables. »
Etre délégué syndical
L’article L.412-14 du Code du travail dispose que les délégués syndicaux doivent notamment travailler dans l’entreprise depuis un an au moins pour être désignés. Dans l’entreprise signifie être salarié, donc c’est tout bon pour un pigiste. Mais évidemment, mieux vaut travailler beaucoup pour un employeur, et y passer souvent, pour accomplir sa mission.
Créer sa section
Le syndicat de votre choix – la CFDT bien-sûr ! – n’est pas présent dans l’entreprise où vous souhaitez vous investir ? Et pourquoi ne pas créer sa section ? Il suffit d’être deux adhérents !
Dans n’importe quelle entreprise, il faut atteindre 11 salariés pour qu’une élection de représentants du personnel soit organisée. Mais attention, il s’agit d’équivalents temps plein (ETP). Si une entreprise a 8 salariés temps plein mensualisés, et que l’ensemble de ses pigistes totalise l’équivalent du salaire de 3 temps plein, on y est !
La référence légale ? Le protocole d’étape de 2008
Il dit au point VIII intitulé « Prise en compte des pigistes dans le calcul des seuils d’effectifs »:
Pour la détermination des seuils d’effectifs, les pigistes seront pris en compte d’après la formule suivante :
Masse salariale pigistes (journalistes titulaires de la carte)/ salaire moyen du personnel journaliste en CDI équivalent temps complet.
Pensez-y, si votre employeur est ric-rac en terme d’effetcifs : il peut être demandé à la DRH la masse salariale des pigistes et le salaire moyen des CDI mensualisés. Faites ensuite vos petits calculs, afin de décrocher l’organisation d’une élection. L’idéal est pour cela de collaborer avec des mensualisés : ils y ont autant intérêt que vous ;-). Et si la DRH n’est pas de bonne volonté, l’inspecteur du travail peut tout à fait relayer votre demande.