Les postes de photojournalistes à temps complet et CDI deviennent une denrée rare, hormis en PQR. De fait, l’exercice du photojournalisme s’exercice aujourd’hui largement en « free-lance »…. mais pas sans droits !
Présomption de salariat
Les photojournalistes comme tous les journalistes relèvent de la loi Cressard, doivent être payés en salaire quand ils travaillent pour des entreprises de presse, et pas en droits d’auteur ou en facture.
Carte de presse
A compléter
Tarif minimum pour la presse (en général)
69,25€ brut les 5 heures
C’est le tarif minimum de la photo ou de la série de photos exigeant maximum 5 heures de travail, pour les photojournalistes pigistes. Il est bas (20% de + que le SMIC), mais il existe, et il convient donc de le faire appliquer. En dessous, c’est illégal.
Ce tarif ne concerne pas tous les auteurs de photographies destinées à la presse mais « les journalistes professionnels, tels que définis par l’article L. 7111-3 du code du travail, qui tirent le principal de leurs revenus de l’exploitation d’images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse, entendu au sens de l’article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle. »
Le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 a créé ce salaire minimum en référence aux grilles de rémunération minimum en vigueur pour les reporters photographes permanents dans les six accords collectifs applicables aux entreprises de presse écrite (presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale, presse quotidienne départementale, presse hebdomadaire régionale, presse magazine et presse spécialisée) pour un temps théorique d’exécution de 5 heures.
Ce salaire minimum, fixé par arrêté du ministre chargé de la communication, ne peut être inférieur à la moyenne de ces six rémunérations, arrondie à la dizaine d’euros supérieure pour sa première détermination. Il doit être revalorisé en fonction de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), chaque année, aux mêmes dates et aux mêmes taux que le SMIC. Ainsi il est passé de 60€ brut en 2017 à 69,25€ en 2022.
Attention !
- ce tarif concerne bien soit une image soit plusieurs (l’employeur n’est pas tenu d’additionner ce tarif en fonction du nombre de photos parues) du moment que la série d’images ont le même objet et réalisées dans un même lieu sur une durée de maximum 5 heures.
- la loi prévoit que ce tarif comprend la cession des droits d’exploitation.
- les tarifs annoncés sont des bruts. Ancienneté, 13è mois, congés payés, doivent être additionnés.
Tarifs minimum en agences de presse photographiques
70 € brut minimum la demi-journée
140 € brut minimum la journée
Ces tarifs sont fixés par L’accord du 3 juillet 2019 relatif à la classification et aux salaires minima des journalistes d’agences de presse (Annexe V). Ils concernent les journalistes pigistes occupant la fonction de reporter photo, qui collaborent avec une agence de presse photographique. Cet accord spécifie que le mode de rémunération peut être soit à la demi-journée soit à la journée.
Modes d’exercice des photojournalistes free-lance
En direct : commande du média
A compléter
Via une agence de presse photo
A compléter
Via un collectif
A compléter
Tarifs pratiqués par les principaux commanditaires de photos de presse
A compléter, en respectant la confidentialité éventuelle des tarifs
Cession des droits d’exploitation
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnait à tout auteur un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Mais il existe des régimes de cessions de ces droits, qui sont donc dérogatoires. La loi Hadopi de 2009 a instauré un principe de cession automatique des droits d’exploitation des oeuvres des journalistes à l’employeur. Cela signifie que le journaliste autorise automatiquement (il ne peut pas refuser) son employeur à réexploiter ultérieurement son oeuvre et cela uniquement contre son salaire, mais dans le même titre de presse et sous une durée cohérente avec la périodicité du titre, et ce, que les oeuvres soient publiées ou non (du moment qu’elles sont payées).
Pour réexploiter dans d’autres titres ou au-delà de cette période, cette cession doit être rémunérée et l’auteur doit donner son accord (la plupart du temps il s’agit d’un accord d’entreprise donné à signer aux auteurs et qui dès lors autorise l’exploitation de toutes les oeuvres à venir).
Les photojournalistes ne sont concernés par la loi Hadopi que si les photos font l’objet d’une commande par l’entreprise de presse.
Pour que le tarif de 69,25€ brut entraine la cession des droits, il faut que la photo ait été faite suite à une commande du média. L’article L132-41 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que lorsque l’auteur d’une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l’exploitation de telles œuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse, la cession des droits d’exploitation telle que prévue à l’article L. 132-36 (cercle 1 de Hadopi) ne s’applique que si cette œuvre a été commandée par l’entreprise de presse.
A compléter
Riposte en cas de vol de photo
A compléter
Conseils
A compléter
Déclarer ses photos à la SCAM
A compléter