Auteur/autrice : Laurent

Alors que les situations de conflits sociaux ou armés se multiplient en Europe, le conseil d’administration d’Audiens Santé Prévoyance a souhaité créer une aide sociale de soutien au traitement des blessures psychiques des journalistes rémunérés à la pige.

La nouvelle aide prendra la forme d’une enveloppe de 2 400 € sur 24 mois permettant de répondre au besoin de suivi psychologique des journalistes confrontés à des expériences professionnelles violentes ou traumatiques. Elle pourra contribuer au financement des consultations de psychologues, psychiatres ou d’autres thérapeutes soignants les risques post-traumatiques.

Conditions d’accès au dispositif

Pour accéder à cette nouvelle aide, il suffira au professionnel d’être affilié au régime de prévoyance des journalistes rémunérés à la pige et d’accompagner sa demande d’un article ou reportage l’ayant conduit à se rendre sur des terrains de guerre, d’attentat, de conflit, dans des quartiers sensibles, des manifestations violentes, des zones de famine ou encore de catastrophe naturelle… ou de tout autre élément attestant d’une agression subie dans la cadre de son activité.

Aucune condition de ressource ne sera demandée.

 

Le 30 octobre 2020 est paru au Journal Officiel un arrêté pris le 19 octobre par le ministère des Solidarités et de la Santé, assouplissant les conditions d’ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité pour les journalistes rémunérés à la pige.

Téléchargez ici notre fiche détaillée

Maladie

L’arrêté du 19 octobre 2020 ne modifie que les conditions d’ouverture des droits, pas le calcul de l’indemnité journalière en tant que telle. La principale nouveauté est la possibilité de voir reconnaître une stricte équivalence entre des euros gagnés et les heures travaillés demandées aux salariés de droit commun. Désormais il suffit de 6090 € brut de salaires soumis à cotisations par an pour prétendre à ces prestations en espèces de l’assurance maladie.

Les pigistes ont droit à des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité et ont droit à des pensions d’invalidité et une assurance décès. Mais ces droits ne sont ouverts, comme pour n’importe quels salariés, qu’en cas de respect d’un seuil de cotisations versées sur une certaine durée avant l’arrêt de travail. En clair, il faut avoir assez cotisé. Jusqu’à présent, du fait de règles différentes pour les professions non rémunérées à l’heure par rapport aux autres salariés, il n’était pas toujours facile de remplir ces conditions (voir page 5 de cette note) notamment car de nombreux pigistes n’atteignent pas 20.000 euros brut (2030 SMIC) de salaire par an.

L’arrêté du 19 octobre instaure une conversion des sommes cotisées en équivalent d’heures travaillées. Les pigistes ont maintenant les mêmes droits que n’importe quel salarié et peuvent continuer à bénéficier d’un calcul sur 12 mois, parfois plus favorable pour les professions aux revenus irréguliers. En clair, pour la plupart des prestations des droits sont ouverts dès 500€ brut de salaire par mois.

• Les journalistes professionnels rémunérés à la pige ont droit à un congé maladie de moins de 6 mois ou à un congé maternité ou à un congé d’adoption, s’ils justifient d’une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur les 3 derniers mois civils (ou 90 derniers jours).
• Un congé maladie après six mois d’arrêt, ou une pension d’invalidité s’ils justifient d’une rémunération d’au moins 600 fois le SMIC horaire (c’est-à-dire 6090 € brut) sur les 12 derniers mois civils (ou 365 derniers jours). Ce même calcul est appliqué pour les congés maladie de moins de 6 mois, les congés maternité, d’adoption et pour l’assurance décès si ce calcul est plus favorable, pour les personnes ayant des revenus discontinus.
• une assurance décès, s’ils justifient d’au moins
  • 60 fois le SMIC horaire (609 €brut)au coursd’un mois civil ou de 30 jours consécutifs ;
  • 120 fois le SMIC horaire (1218€ brut) pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;
  • 400 fois le SMIC horaire (4060 € brut) au coursde cette même année civile.

Quand l’arrêté est-il entré en vigueur ?

L’arrêté produit ses effets au lendemain de sa parution au JO, soit le 31 octobre 2020.

S’il votre médecin vous a fait un arrêt de travail avant cette date, il peut se poursuivre. Mais si vous ne remplissiez pas alors les conditions d’ouverture de droits, et si vous avez encore besoin d’être arrêté, votre médecin peut vous en refaire un en date d’aujourd’hui (on ne peut antidater au 31 octobre) puisque le précédent ne vous ouvrait pas de droits.

Quelle base brute est prise en compte ?

Est pris en compte le brut avec congés payés et le cas échéant 13è mois et ancienneté. Si vous n’avez pas renoncé à l’abattement de 30% (déduction forfaitaire spécifique) – et donc si vous cotisiez moins – est pris en compte le brut abattu (colonne « base » en face de la ligne maladie maternité de votre fiche de paie).

Et si je touche du chômage ?

L’ARE n’est pas prise en compte dans les revenus cotisés. Mais si vous gagniez plus au moment de la rupture de contrat de travail qui vous a donné droit à l’ARE (et donc par exemple que vous pouviez à cette date vous ouvrir des droits maladie, maternité, etc, mais plus maintenant) vous pouvez demander au maintien de droits acquis aux prestations en espèces avant le chômage (L. 311-5 du CSS). Après la fin du versement de l’ARE, en cas de reprise de travail insuffisante pour vous rouvrir des droits au titre de votre nouvelle activité, vous pouvez aussi conserver le bénéfice de ces prestations durant trois mois à compter de cette reprise.

Et si la CPAM me dit que je ne suis pas « journaliste professionnel » ?

L’arrêté mentionne effectivement la notion de « journaliste professionnel » mais ne le définit pas. Le ministère de la culture a demandé au ministère de la santé que la carte de presse ne soit pas demandée. C’est également une demande qu’a faite la CFDT auprès de l’Assurance maladie. Faites remarquer à l’agent CPAM que votre qualité de journaliste/pigiste figure sur votre fiche de paie. Faites-nous remonter toute difficulté sur ce sujet.

Et si la CPAM me refuse mon arrêt et que je souhaite le contester ?

Les voies de recours sont classiques. Il est conseillé de d’abord déposer une réclamation auprès de la CPAM. Si elle n’aboutit pas, il est ensuite possible de saisir le médiateur de la CPAM. Il est également toujours possible d’aller en justice mais ce sont des démarches longues, compliquées et possiblement coûteuses en cas d’échec. Il convient de s’adresser au pôle social du tribunal de grande instance (TGI). Faites-nous remonter toute difficulté.

Puis-je obtenir un mi-temps thérapeutique ?

Théoriquement, oui, mais ce n’est pas simple avec de multiples employeurs. Nous y consacrerons une future fiche.

Dans quels cas est versée l’assurance décès ?

Le versement du capital décès est établi par l’Assurance Maladie si le défunt était dans l’une des situations suivantes pendant les 3 mois précédant son décès :

• il exerçait une activité salariée ;
• il était indemnisé par Pôle emploi ;
• il était titulaire d’une pension d’invalidité ;
• il était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant àune incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %.

Si le défunt n’était plus dans une des situations précédentes depuis moins de 12 mois, le droit au versement du capital décès existe aussi.

Ordre de priorité pour l’ayant-droit : le conjoint ou partenaire liés par un Pacs, les enfants, les ascendants (parents ou grands-parents).

Qui a droit à une pension d’invalidité ?

Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3.

Certaines périodes non travaillées donnent droit aux prestations en espèces

Des règles d’équivalence peuvent être appliquées (R. 313-8 et R. 313-9 du Code de la sécurité sociale) :

• Peut être comptée comme une journée de travail de quatre heures (ou 4 SMIC horaire) chaque journée de perception de l’allocation journalière de présence parentale (quand on s’occupe de son enfant gravement malade ou handicapé).
• Peut être comptée comme une journée de travail de six heures (ou 6 SMIC horaire) chaque journée :
  • indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité, de l’invalidité, à l’exclusion des journées indemnisées pendant les périodes de maintien de droit prévues aux articles L161-8 et L.311- 5 du CSS
  • d’interruption de travail due à la maladie mais qui n’a pas été indemnisée :
• soit en raison du délai de carence, à condition que l’arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l’attribution d’IJ ;
• soit parce que l’assuré a épuisé ses droits à IJ à la condition que l’incapacité de travail soit reconnue par le médecin conseil
• d’incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l’assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66 2/3 %
• de stage effectuée dans un établissement de rééducation par le titulaire d’une rente AT, quel que soit le taux de l’incapacité à laquelle cette rente correspond
• de détention provisoire
• Peut être comptée comme une journée de travailde 8 heureschaque journée de congé formation non rémunérée par l’employeur dans la limite de 5 par semaine de stage

Une fois les IJ touchées, demander le complément Audiens !

Les indemnités journalières (IJ) versées par l’Assurance maladie vous ouvrent également le droit aux garanties de la prévoyance des pigistes qui est géré par Audiens. Ce régime, auquel a droit tout journaliste rémunéré à la pige dès lors qu’une entreprise a cotisé pour lui au moins une fois au titre du régime de prévoyance au cours des 12 mois civils précédant le sinistre, prévoit des garanties de prévoyance pour l’incapacité temporaire de travail, le congé légal de maternité, l’invalidité et l’incapacité permanente ainsi que pour le décès.

Contact : pigistes@f3c.cfdt.fr

C’est une issue heureuse d’un long combat intersyndical et paritaire mené dans le cadre du comité de pilotage du régime frais soins de santé et prévoyance pigistes Audiens : les pigistes voient enfin leurs droits alignés sur le droit commun. La CFDT n’a pour cela pas ménagé ses efforts.

Le 30 octobre est paru au JO un arrêté daté du 19 octobre 2020 « précisant les conditions d’ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige« .

Cet arrêté nivelle les conditions d’accès des journalistes pigistes aux indemnités journalières de congé maladie, maternité et paternité sur l’ensemble des salariés, de même que les pensions d’invalidité.

En effet, parce qu’ils/elles sont rémunéré.e.s au travail rendu, les journalistes pigistes ne pouvaient jusqu’ici justifier d’un nombre d’heures travaillées et se voyaient donc, jusqu’à présent, appliquer une autre règle de calcul. Or celle-ci leur imposait, pour avoir droit aux indemnités journalières, d’avoir cotisé sur un salaire d’au moins 20 360 € sur un an soit 3,4 fois plus que les autres salariés rémunérés au Smic.

Cet arrêté est le fruit d’une concertation intense de plus de deux ans entre la direction de la Sécurité sociale du ministère de la santé et du Comité paritaire de pilotage du régime de prévoyance et de frais de soins de santé des journalistes rémunérés à la pige géré par Audiens, dont la F3C CFDT est membre.

Nous saluons les femmes pigistes, dont plusieurs adhérentes CFDT, qui ont porté ce combat devant la justice. A défaut d’avoir pu obtenir gain de cause pour elles-mêmes, leurs démarches courageuses ont abouti à une reconnaissance par le Défenseur des droits d’une discrimination qui a rendu inéluctable la modification des règles de calculs. Isabelle Jarjaille, privée de ses indemnités maternité en 2016, à la naissance de son deuxième enfant, témoigne : « La CPAM, devant la Cour d’appel de Rennes, le 30 septembre 2020, a encore maintenu son refus d’indemniser mon congé maternité, évoquant l’impossibilité d’équivalence entre ma rémunération, en tant que pigiste, et un nombre d’heures travaillées ». Une équivalence pourtant retenue dans l’arrêté à paraître.

Nous seront extrêmement vigilants aux conditions d’application de l’arrêté, afin que les caisses primaires n’en livrent pas une interprétation restrictive.

Vous avez reçu un courrier bleu de l’URSSAF, vous invitant à ouvrir votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf, pourquoi ? Le syndicat SMDA-CFDT (syndicat des artistes auteurs), la CFDT-Journalistes et la Maison des Artistes vous expliquent tout !

Téléchargement : la note explicative

L’activité de journaliste est soumise par définition à un double statut, celui de salarié et celui d’auteur (artiste-auteur), la notion de propriété intellectuelle s’appliquant à l’ensemble de son travail.

Tout travail journalistique pour une entreprise de presse relève du salariat, en vertu de la loi Cressard. Les employeurs du secteur ne doivent donc pas rémunérer en droits d’auteur la première publication d’un travail journalistique, même si beaucoup de journalistes le subissent. Mais un journaliste peut percevoir, en parallèle de cette activité principale rémunérée en salaires, des droits d’auteur considérés comme des revenus annexes :

• pour la reproduction de son travail journalistique (réutilisation : accords Hadopi, droits Scam et Saif).
• pour la création en tant qu’auteur d’une œuvre de l’écrit ou de l’image (livres, rédaction de tribunes libres, etc.).

Ces droits d’auteurs sont soumis à l’affiliation au régime social des artistes-auteurs.

C’est au titre de cette activité annexe d’artiste-auteur et de ses revenus perçus en 2019, que vous avez reçu le courrier de l’Urssaf indiquant votre code d’activation pour ouvrir votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.

Vous êtes donc techniquement en pluriactivité et dépendez de deux régimes de sécurité sociale (le régime des salariés et le régime des artistes-auteurs).

Pour chacune de vos activités professionnelles (artistique, salariée, libérale, artisanale ou commerciale, fonction publique…) vous devez remplir les obligations d’ordre fiscal et social qui s’y attachent.

Ne peuvent être rémunérés en droits d’auteur par des entreprises de presse que les auteurs d’articles, publiés sur des supports «presse» qui fournissent occasionnellement à des entreprises de presse des textes originaux dont la finalité n’est pas d’assurer sur un mode journalistique l’information des lecteurs et qui, par ailleurs, exercent une activité principale, salariée ou non et ne sont soumis à aucune sujétion faisant présumer un lien de subordination avec l’entreprise de presse ou l’agence de presse. Dans ce cas, ils peuvent globaliser dans leur assiette sociale ces revenus avec leurs autres revenus d’auteur qui ont donné lieu à édition. Les entreprises de presse peuvent en revanche payer en droits d’auteur les droits de reproduction des productions journalistiques préalablement rémunérées en salaire.

VOUS N’AVEZ PAS RECU LE COURRIER DE L’URSSAF ?

Soit vous n’êtes pas précompté. Mais dans ce cas vous êtes en régime BNC et devez payer vos cotisations par vous-mêmes.

Soit le diffuseur/éditeur a mal renseigné votre adresse par exemple, ou bien vous avez déménagé…

Soit votre diffuseur/éditeur n’accomplit pas ses obligations de précompte, et cette situation est irrégulière car l’URSSAF ne perçoit pas les sommes qu’elle devrait.]

DE L’AGESSA ET LA MDA A L’URSSAF

Depuis le 1er janvier 2019, la gestion du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime social des artistes-auteurs est transféré à l’Urssaf, auparavant gérée par l’AGESSA et la MDA, et, depuis cette date, l’ensemble des cotisations et contributions sociales sont intégralement précomptées par les diffuseurs des artistes-auteurs rémunérés exclusivement en droits d’auteur. Les rémunérations constituées uniquement de droits d’auteur sont déclarées fiscalement en Traitements et Salaires (TS) par dérogation de l’article 93 du CGI et sont précomptés pour le compte du régime social des artistes-auteurs par un « employeur » (éditeur, producteur) ou par un tiers (OGC, société de droits d’auteur comme SCAM, SAIF, etc.). Dans ce cas, l’artiste-auteur n’a pas l’obligation d’une déclaration d’activité en BNC auprès du CFE Urssaf (obtention d’un n° SIRET), mais il doit tout de même une fois par an valider sa déclaration annuelle pré-remplie par l’intermédiaire de son espace personnel sur le portail Urssaf artiste-auteurs.

Si le cumul de vos revenus (salaires + droits d’auteur) est supérieur au plafond de la sécurité sociale (en 2019 = 3 377€ bruts mensuels / 40 524€ bruts annuels et en 2020 = 3 428€ bruts mensuels / 41 136€ bruts annuels), vous pourrez demander, par l’intermédiaire de votre espace personnel, le remboursement des sommes précomptées à l’Urssaf au titre du régime social artistes-auteurs]

LE PRÉCOMPTE

C’est le prélèvement à la source de l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales sur votre rémunération brute. Pour 2019 : Sécurité Sociale/vieillesse déplafonnée = 0,40% + Assurance vieillesse plafonnée = 6,90% + CSG = 9,20% + CRDS = 0,50% + CFP = 0,35% = 17,35%, et, pour 2020 : Sécurité Sociale/vieillesse déplafonnée = 0,40% pris en charge par l’État « compensation CSG » + Assurance vieillesse plafonnée = 6,90% – 0,75% pris en charge par l’État « compensation CSG » = 6,15% + CSG = 9,20% + CRDS = 0,50% + CFP = 0,35% = 16,20%. La somme du précompte est versée directement par votre ou vos employeurs à l’Urssaf, au titre du régime social des artistes-auteurs, qui vous ouvre un compte cotisant et entraîne automatiquement votre affiliation à ce régime social selon le principe fiscal du premier euro perçu. Il ne s’agit pas de cotisations salariales et patronales du régime salarié même si vos droits d’auteur et leur précompte sont parfois mentionnés sur un bulletin de paie et non sur une certification de précompte comme il le devrait. Précision : Le diffuseur d’un artiste-auteur est redevable d’une contribution de 1,1% (contribution diffuseur) au régime social des artistes-auteurs.] Vous devez par conséquent activer cet espace personnel qui vous concerne directement et pour lequel vous êtes déjà enregistré à l’Urssaf.

Cet espace personnel vous permettra par la suite, quand elle sera en ligne, de vérifier et de valider la déclaration sociale annuelle sur les revenus en droits d’auteur que vous avez perçu en 2019 et pour lesquels vous avez été précompté des cotisations et contributions sociales par votre ou vos employeurs considérés comme diffuseurs.

UNE QUESTION DE PLAFOND

Si le cumul de vos revenus (salaires + droits d’auteur) est supérieur au plafond de la sécurité sociale (en 2019 = 3 377€ bruts mensuels / 40 524€ bruts annuels et en 2020 = 3 428€ bruts mensuels / 41 136€ bruts annuels), vous pourrez demander, par l’intermédiaire de votre espace personnel, le remboursement des sommes précomptées à l’Urssaf au titre du régime social artistes-auteurs] (1) RAPPEL : Ne peuvent être rémunérés en droits d’auteur par des entreprises de presse que les auteurs d’articles, publiés sur des supports «presse» qui fournissent occasionnellement à des entreprises de presse des textes originaux dont la finalité n’est pas d’assurer sur un mode journalistique l’information des lecteurs et qui, par ailleurs, exercent une activité principale, salariée ou non et ne sont soumis à aucune sujétion faisant présumer un lien de subordination avec l’entreprise de presse ou l’agence de presse. Dans ce cas, ils peuvent globaliser dans leur assiette sociale ces revenus avec leurs autres revenus d’auteur qui ont donné lieu à édition. Les entreprises de presse peuvent en revanche payer en droits d’auteur les droits de reproduction des productions journalistiques préalablement rémunérées en salaire.

AUTO-ENTREPRENEURS, ATTENTION

Le portail en question est bien distinct de celui des auto-entrepreneurs, même si tous deux dépendent de l’URSSAF (RAPPEL : le statut d’auto-entrepreneur est illégal pour les travaux journalistiques et les activités d’artistes-auteurs).